Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rédigé un rapport intitulé « évaluation de la procédure d'agrément et des capacités d'accueil des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie et proposition d'évolution. »
Dans le cadre de cette mission le SFDO avait été auditionné en décembre 2021 (voir ici).
Synthèse de l’IGAS (source ici)
"La France se singularise par une démographie très dynamique des ostéopathes qui la place au premier rang mondial en termes de densité et de progression. Sans toutefois les reconnaître comme des professions de santé, la loi Kouchner de 2002 a réglementé les professions d’ostéopathe et de chiropracteur, en réservant l’usage de ces titres aux titulaires d’un diplôme délivré par des établissements privés agréés par le ministre en charge de la Santé, ouverts aux titulaires d’un baccalauréat et aux professionnels de santé. L’agrément est délivré pour cinq ans, après avis de la commission consultative nationale d’agrément (CCNA), composée de professionnels et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Des diplômes universitaires permettent en parallèle aux médecins de se prévaloir de ces titres.
Une formation de qualité très hétérogène : La mission dresse le constat d’une hétérogénéité de qualité de la formation et d’une CCNA peinant à valider le respect de certains critères pourtant essentiels touchant à la pédagogie et au niveau des compétences professionnelles acquises lors des pratiques cliniques.
Que recommande le rapport ? : Le rapport soutient un scénario de renforcement de la procédure d’agrément parallèlement à une évolution réglementaire du dispositif de formation et de validation du diplôme, sans exclure d’autres scénarii. Il propose une révision de la CCNA portant sur sa composition, les aspects calendaires, la formation de ses membres, les évolutions des outils informatiques et la standardisation des dossiers. Il préconise d’inciter les écoles à mettre en place une certification indépendante, sur la base de critères définis par la CCNA. Enfin, devant l’augmentation incontrôlée de la démographie et les difficultés d’insertion professionnelle, la mission recommande une réduction du capacitaire de formation."
Dans ce rapport de 116 pages, la mission IGAS (docteur Claude GADY-CHERRIER et Françoise ZANTMAN), formule 26 recommandations dont plusieurs sont réclamées depuis de nombreuses années par le SFDO et l’UPO.
Voici les 26 recommandations :
Concernant l'exercice
- Organiser le recueil et mettre en place un registre des accidents graves consécutifs à des actes d'ostéopathie et de chiropraxie (le signalement des évènements indésirables graves fait partie des obligations déontologiques fixées par la norme AFNOR NF S 99-806 relative à la déontologie des ostéopathes
- Mettre en place une commission nationale chargée de décrire et d'évaluer les pratiques des ostéopathes et des chiropracteurs
Concernant la démographie
- Standardiser et consolider les enquêtes d'insertion réalisées par les écoles d'ostéopathie et de chiropraxie et publier annuellement une synthèse nationale incluant les médecins nouvellement titulaires d'un diplôme universitaire en ostéopathie
- Élaborer un atlas démographique fiabilisé, régulièrement mis à jour, des ostéopathes et des chiropracteurs en exercice
En savoir plus sur les données statistiques de la profession :
Concernant la Commission consultative nationale d'agrément (CCNA)
- Engager une collaboration effective entre le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sur des positions communes relatives au contrôle effectif de la formation des ostéopathes et des chiropracteurs
- Adapter le cadre juridique afin d'arrêter d'ici à 4 ans une réduction du capacitaire des écoles en adéquation avec les besoins estimés en ostéopathes
- Modifier le calendrier de dépôt des demandes afin de permettre à la CCNA de rendre au ministre les avis de renouvellement d'agrément l'année précédant la fin de l'agrément
- Proposer à tout nouveau membre de la CCNA une formation portant d'une part sur le rôle et les engagements des membres et d'autre part sur les critères d'agrément
- Faire obligation aux écoles de demander une augmentation capacitaire à la CCNA avant toute ouverture de classe préparatoire
- Élargir la composition de la CCNA à un autre membre du ministère en charge de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et à des personnels qualifiés et accroître ses compétences pour la faire évoluer vers une instance technique de référence
- Améliorer l'accès et l'ergonomie de la plateforme informatique AEO utilisée par les membres de la CCNA et standardiser la présentation des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement
- Déterminer les critères prioritaires à vérifier sur site par l'ARS et élaborer un questionnaire permettant de recueillir les informations utiles
En savoir plus sur la CCNA :
Concernant les agréments
- Préciser les attendus qualitatifs et quantitatifs de la formation pratique clinique et de son organisation en faisant évoluer l'article 18 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
- Déconcentrer une partie de l'instruction du dossier d'agrément en confiant aux ARS en particulier la validation des critères nécessitant une visite sur site
- Confier à l’ARS la présidence du conseil pédagogique et renforcer la composition de ce conseil par une représentation systématique de l'ensemble des coordonnateurs de promotion et des tuteurs de stage
- Introduire dans l'agrément une charte d'encadrement des étudiants pour les stages extérieurs précisant les grands principes communs à tous les stages
- Renforcer le critère d'agrément portant sur les stages extérieurs en prévoyant des conventions comportant des objectifs et des critères d'évaluation précis et spécifiques
- Ajouter aux critères d'agrément l'obligation de fournir une cartographie de terrain de stages extérieurs conforme à la réglementation
- Mettre en place un programme de contrôle systématique des écoles d'ostéopathie de chiropraxie réalisées par les ARS
En savoir plus sur la procédure d'agrément :
Concernant la formation
- Inciter les écoles d'ostéopathie et de chiropraxie à mettre en place une certification réalisée par un organisme extérieur indépendant sur les critères définis par la CCNA
- Systématiser la traçabilité des résultats de validation des acquis avec les outils de suivi de l'étudiant
- Mettre en place un examen diplômant avec la participation de jurés extérieurs indépendants
- Intégrer une unité d'enseignement à l'initiation à la démarche de recherche
- Caractériser des objectifs de qualité à introduire dans la partie pédagogique des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément en s'inspirant des modèles utilisés à l'université
- Systématiser un enseignement incluant des interventions sur des collaborations interprofessionnelles au service d'un parcours coordonné du patient
- Encourager des rapprochements avec les universités de la région académique sous forme de conventionnement qui définissent les modalités d'intervention de l'université
En savoir plus sur la formation en ostéopathie
Le mot du président Philippe Sterlingot
« Ce rapport, pour l’essentiel, ne dit rien de plus que ce que le SFDO dénonce ou revendique depuis des années, jusqu’à proposer de manière courageuse la création d’une autorité indépendante (la création d’une AAI fait partie de notre projet syndical depuis des années).
Ce rapport augure un probable mouvement réglementaire profond et les prochains mois vont nous mobiliser de manière très significative pour assumer notre mission historique de syndicat force de proposition.
Toutefois, nous devrons également nous montrer à la fois très vigilants et très combattifs, car certains voudront profiter de ce mouvement pour remettre en question la place de l’ostéopathie dans le paysage de la santé.
Une belle opportunité se présente à nous de faire évoluer le contrôle de la formation et la régulation de la profession. »
Pour lire l'intégralité du rapport de la mission IGAS, cliquer ici
Pour lire le communiqué de presse du SFDO, cliquer ici
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