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Agir à vos côtés pour l'ostéopathie

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II. Développement de la profession – moyens

 

II.1. Consolider le statut de la profession

II.1.1.  Expertiser le statut de profession de santé pour les ostéopathes

Comme évoqué dans les objectifs, toute définition des moyens à mettre en œuvre pour consolider le statut de notre profession passe par un examen approfondi, méticuleux et complet des différentes options offertes. Parmi elles figure le statut de profession de santé, dont les membres du syndicat avaient rejeté la perspective en octobre 2008. Aujourd’hui cette question mérite d’être posée à nouveau aux ostéopathes. Un débat doit être mené, qui permette à des experts d’horizons et de spécialités divers de s’exprimer, comme ce fut le cas en 2008 en préalable de la délibération d’assemblée générale. Cette décision peut être lourde de conséquences et doit faire l’objet d’une véritable expertise.

 
II.1.2. Affirmer la réalité juridique de la profession d'ostéopathe

Selon la décision qui sera prise, les moyens ne diffèreront pas ou peu. Il conviendra de mener une action politique et médiatique afin de convaincre les pouvoirs publics que l’ostéopathie requiert le statut de profession de santé ou bien, comme c’est le cas depuis l’été dernier, certains de ses attributs.

Dans le premier cas il sera nécessaire d’inscrire l’action dans la durée, tant les résistances risquent d’être puissantes. Dans le second cas, il faudra procéder par petites touches impressionnistes, au fil des occasions, en obtenant progressivement la modification de telle ou telle disposition législative ou réglementaire.

 
II.1.3. Obtenir un numéro d'identification (code NAF) spécifique

Aujourd'hui l'ostéopathie exclusive, comme d'autres professions, est répartie entre deux codes NAF (8990 E et 8990 F), partagés notamment avec des professions paramédicales de la rééducation. Cette situation nuit à l'identité et à l'identification de notre profession, ainsi qu'à l'identification des ressources ostéopathiques du FIF-PL.

Cette action peut et doit être menée avec d’autres professions concernées, notamment au sein de l’UNAPL, et doit être envisagée à divers échelons : INSEE, Union Européenne, etc.

 

II.2. Lutter contre les discriminations

II.2.1. Obtenir une couverture par l'ONIAM en cas de sinistre due à un aléa thérapeutique

Aujourd’hui, le patient d’un ostéopathe exclusif qui subit un préjudice du fait d’un acte ostéopathique non fautif ne peut en principe être indemnisé, la responsabilité de l’ostéopathe ne pouvant être engagée en l’absence de faute professionnelle. Il s’agit dans ce cas d’un aléa thérapeutique.

Le législateur a prévu d’indemniser les patients victimes d’un tel aléa lorsque l’acte originel a été réalisé par un professionnel de santé grâce à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Cette différence de situation expose les patients au risque de ne pas être indemnisé, les ostéopathes exclusifs au risque d’être condamnés par un juge à la recherche d’une hypothétique faute afin de permettre l’indemnisation du patient.

Dans les deux cas, cette situation est inique et porteuse d’insécurité juridique.

Y remédier pose le double enjeu de résoudre la question du financement d’une telle mesure pour les ostéopathes exclusifs et de trouver le véhicule législatif adéquat.

Le SFDO a déjà sensibilisé le Parlement sur cette question, dont les rapports de débats parlementaires font état. A l’époque le ministère de la santé avait fait obstacle à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.

Le SFDO reviendra sur cette question avec les Pouvoirs Publics.

 

II.2.2. Permettre l'intégration des ostéopathes au sein des maisons de santé

Proposée dans le cadre de la récente loi Touraine, l’intégration des ostéopathes dans les maisons de santé, pourtant admise comme nécessaire par la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, n’a pas connu de suite.

Il s’agit d’une disposition juridiquement assez simple, financièrement non coûteuse. Le SFDO relancera ce débat législatif à la prochaine occasion.

 
II.2.3. Favoriser l'intégration des ostéopathes au sein des fédérations sportives

Une action concertée avec le Syndicat National des Ostéopathes du Sport peut être envisagée au sein de l’UPO afin d’obtenir à terme une évolution de cette situation.

 

II.2.4. Favoriser l'intégration des ostéopathes au sein des Etablissements de santé

Complexe car s’adressant à de multiples établissements de taille variable, cette action doit être menée au cas par cas et en soutien des ostéopathes souhaitant intégrer des établissements publics. Néanmoins, l’intégration réussie dans des établissements de grande taille serait de bon augure.

Pour réussir, des moyens d’action politique pourront être engagés, appuyés le cas échéant par des moyens judiciaires.

 

II.3. Améliorer la qualité des pratiques

Œuvrer pour l'opposabilité d'une déontologie

La norme française, relative à la déontologie et complémentaire à la norme européenne publiée en septembre 2015 devrait être élaborée d’ici la fin de 2017. Elle constituera alors le seul texte déontologique unifié et auquel toutes les organisations ostéopathiques auront eu l’occasion de contribuer. Dès lors qu’il s’agit d’une norme, elle présente un caractère officiel et public, quoique non opposable. Néanmoins, un juge s’en saisirait probablement.

Cette norme peut cependant constituer la première étape vers l’opposabilité de la déontologie des ostéopathes. En effet, un document unifié simplifiera le travail des pouvoirs publics et favorisera leur conviction.

 

II.4. Expertiser la question de la création d'un haut conseil de l'ostéopathie (AAI) / Œuvrer pour l'amélioration de la sécurité des soins ostéopathiques en permettant son évaluation par un dispositif de vigilance

Actuellement, en dehors des quelques dossiers assurantiels ayant donné lieu à indemnisation de patients – ils se comptent sur les doigts d’une main pour ce qui concerne le SFDO, et, à une exception près, les montants sont faibles – le niveau de connaissance des évènements indésirables survenus à la suite de consultations ostéopathiques est nul.

Il est difficile voire peu responsable pour une profession de ne pas chercher à évaluer ses risques, qu’ils portent sur des évènements de faible gravité – l’inconfort de quelques jours – ou sur des préjudices sévères. Une esquisse de projet existe au SFDO, mais faute de ressources humaines et financières, il n’a pu pour l’instant être développé. Il convient de l’initier.

 

II.5. Améliorer la formation en ostéopathie

II.5.1. Faire évoluer la réglementation formation et agréments

Comme évoqué dans les objectifs, les tribunaux ont à plusieurs reprises désavoué l’administration dans ses décisions de rejet d’agrément, réalisant une interprétation différente de la nouvelle réglementation. Il convient donc de corriger les textes réglementaires issus de la réforme de 2014 afin de ne pas laisser place à une interprétation défavorable. L’administration s’y est engagée en 2015, il conviendra de le lui rappeler. Les propositions d’ajustement du SFDO sont prêtes.

 

II.5.2. Veiller au respect de la réglementation

31 établissements sont dorénavant agréés depuis la seconde campagne d’agrément en perspective de la rentrée 2016. Il convient de vérifier que les 31 établissements ne se contentent pas de remplir un dossier d’agrément conforme et appliquent réellement – in concreto – la nouvelle réglementation. Des contrôles IGAS sont prévus mais pas encore initiés.

Une pression politique devrait être menée afin d’obtenir ces contrôles. Afin de placer l’autorité de tutelle face à ses responsabilités, la profession devrait être en mesure de prendre l’initiative.

 

II.5.3. Favoriser une bonne communication sur les bonnes pratiques en formation

Les futurs étudiants sont confrontés à une importante désinformation de la part de certains établissements de formation. Le SFDO doit continuer à être une organisation professionnelle ressource et alimenter une information factuelle et riche sur les bonnes pratiques en formation : qualité établissement, équipe pédagogique, clinique, etc. Une veille sera réalisée sur la publication des enquêtes d’insertion par les établissements et fera l’objet d’une communication régulièrement mise à jour.

 

II.5.4. Expertiser la question du diplôme d'état en ostéopathie

Malgré leur agrément par l’autorité de tutelle, la délivrance du diplôme d’ostéopathe reste du ressort des établissements de formation. Le niveau d’exigence des évaluations menant au diplôme peut par conséquent varier d’un centre à l’autre, avec en corollaire un niveau de compétence professionnelle inégal parmi les jeunes praticiens. Une façon d’harmoniser les conditions d’évaluation pourrait consister à donner le statut de diplôme d’état au diplôme d’ostéopathe. Il est à noter que les grades universitaires (par exemple Master) sont de fait des diplômes d’état.

 

II.6. Lutter contre les insécurités des professionnels

II.6.1. Juridique : obtenir la révision des limitations d'actes, notamment les certificats de non contre-indication

Certains actes que les ostéopathes réalisent au quotidien les placent en totale insécurité juridique. Tel est le cas de manière certaine des manipulations du rachis cervical et, le cas échéant, des manipulations du nourrisson. Il convient de sécuriser la situation des professionnels et d’obtenir l’évolution des textes réglementaires, notamment pour ce qui concerne les certificats de non contre-indication. S’agissant du rachis cervical, une évaluation précise des risques doit être préalablement menée afin, en responsabilité et en conscience, d’être en mesure de convaincre les acteurs publics.

 
II.6.2. Œuvrer en faveur du respect des droits des professionnels sur le plan de la retraite

L’histoire de notre profession comporte comme conséquence que de nombreux professionnels – ceux diplômés avant 2008 – présentent des carences dans leur relevé de carrière professionnelle. Ces professionnels seront financièrement pénalisés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, qu’ils ne pourront en tout état de cause prendre que plus tardivement. Le SFDO mène une action de longue haleine depuis plusieurs années afin que soit mis fin à cette iniquité. Une action devant la commission européenne est en cours, doublée d’une action politique. Ce sujet est central pour le SFDO.

 
II.6.3. Contrôler les conditions de développement des réseaux de santé.

L’ostéopathie représente aujourd’hui 90 % des dépenses des organismes d’assurance maladie complémentaire pour ce qui concerne les soins hors nomenclature. Il est donc naturel que ces organismes cherchent à rationaliser ces dépenses d’un point de vue quantitatif et qualitatif. L’une de leurs manières de procéder consiste à créer des réseaux de soins, ce qui peut leur permettre d’émettre des critères d’inclusion des professionnels, de tenter de maîtriser les flux financiers, d’améliorer la gestion administrative des remboursements. Une profession responsable et adulte ne peut agir autrement qu’en acceptant et en nourrissant le dialogue avec ses financeurs. Dans la continuité de son action depuis de nombreuses années, le SFDO demeurera l’interlocuteur privilégié des organismes d’assurance maladie complémentaire et cherchera à contrôler les conditions dans lesquelles les réseaux de soins se développeront.

 
II.6.4. Encourager l'inscription des ostéopathes exclusifs sur les listes d'experts judiciaires des Cours d'Appel

Le nombre de procédures judiciaires en réparation de préjudice corporel augmente progressivement. Il existe aujourd’hui une carence quantitative et qualitative d’experts judiciaires ostéopathes, pourtant seuls en mesure d’apprécier avec justesse les actes réalisés. En permettant la prise en charge des formations d’expert judiciaire par le FIF-PL, en accentuant sa communication, le SFDO entend encourager l’inscription des ostéopathes exclusifs sur les listes d’experts judiciaires des Cours d’Appel.

 

II.7. Renforcer la situation économique des professionnels

II.7.1. Mesurer la situation socio-économique

Aujourd’hui, l’appréciation de la situation socio-économique des ostéopathes et ses tendances d’évolution, l’observation des évolutions démographiques de notre profession peinent à se montrer crédibles. C’est ainsi par exemple qu’au fil des années, les études démographiques publiées s’éloignent probablement progressivement de la réalité dès lors que le nombre d’ostéopathes ayant cessé leur activité depuis la publication des premiers fichiers Adeli en 2009 n’est pas connu. De même les niveaux de revenu exact des ostéopathes – et surtout leur adéquation avec leurs qualifications professionnelles et leurs ambitions personnelles – sont mal connus. Les angles morts sont très nombreux. Pour ne pas gouverner notre profession en aveugle et ne pas laisser se répandre toute forme de désinformation, dont on voit à quel point elle peut mener les groupes sociaux au désastre, il est impératif de mieux documenter ces aspects essentiels.

 

II.7.2. Favoriser l'accès aux soins ostéopathiques

Bien que les données démographiques manquent aujourd’hui de fiabilité, l’augmentation importante du nombre d’ostéopathes en France ne fait pas débat. De moins de 10 000 à – selon le fichier Adeli – plus de 26 000 en 2016, le nombre d’ostéopathes s’est considérablement accru. Cette croissance exponentielle entraînerait mécaniquement une paupérisation sans précédent de notre profession – scénario bien entendu virtuel au regard des règles économiques – si elle ne s’accompagnait pas d’une augmentation équivalente du nombre de ses patients. Aujourd’hui 60 % des français déclarent avoir consulté un ostéopathe au moins une fois. Les origines de ce succès sont plurielles. Parmi elles il convient néanmoins de retenir le succès médiatique de l’ostéopathie et la prise en charge des consultations par les organismes d’assurance maladie complémentaire, fruits notamment de l’action collective, qu’il faut maintenir et renforcer.

 

II.7.3. Promouvoir l'ostéopathie exclusive en communiquant sur ses intérêts

Pour autant, rien ne permet de s’assurer que ceux qui ont le plus agi pour favoriser le développement de l’ostéopathie en France – les ostéopathes exclusifs – bénéficient prioritairement de cette progression. Les professionnels de santé également ostéopathes, pour des raisons liées à leur statut ainsi qu’à leur accès néanmoins illicite au remboursement de leurs actes par le régime obligatoire de l’assurance maladie, profitent probablement de cette évolution positive. Promouvoir la plus-value de l’ostéopathie exercée à titre exclusif est donc une nécessité politique et économique.

 

II.7.4. Faciliter le remboursement des soins par les organismes d'assurance santé complémentaire

Aujourd’hui les deux tiers des patients des ostéopathes peuvent bénéficier d’un remboursement partiel d’un nombre limité de consultations chez l’ostéopathe. Ce remboursement accompagne très favorablement le développement de notre profession. Pour autant les organismes d’assurance santé complémentaires, dont le nombre est élevé, présentent des offres à forte disparité en termes de montant de prise en charge et de critères d’inclusion des praticiens. Dans la continuité d’une action constante depuis une dizaine d’années, le SFDO entend militer pour une amélioration quantitative des remboursements associées à une valorisation de critères d’inclusion des ostéopathes conformes à une meilleure garantie qualitative des soins.

 

II.7.5. Faciliter la diversification des modes d'exercice (Entreprise, Etablissements de santé, etc.)

Le mode d’exercice libéral des ostéopathes est très prédominant. Pourtant d’autres formes d’activité méritent d’être explorées et le cas échéant valorisées, telles que l’activité en entreprise, en fédération sportive, en établissement public ou privé de santé. Dans de nombreux cas une forme de discrimination s’exerce à l’égard des ostéopathes exclusifs, au profit des professionnels de santé également ostéopathes. Dans d’autres cas des questions juridiques font obstacle à l’intégration des ostéopathes exclusifs. Explorer ces alternatives à l’exercice libéral et en faciliter l’accès constituent des pistes incontournables.

 

II.7.6. Œuvrer à une régulation quantitative de la formation des ostéopathes

Bien que la connaissance des enjeux socio-économiques de notre profession soit insuffisamment documentée, il semble peu discutable que la croissance démographique de notre profession puisse ne pas rencontrer de limite. Aujourd’hui, malgré la réforme achevée en 2014-2015, la capacité théorique d’accueil de l’offre de formation en ostéopathie reste élevée, comparable aux niveaux antérieurs (2 200 diplômés annuels), et assurément supérieure au nombre des cessations d’activité. Conformément à sa ligne politique depuis plusieurs années, le SFDO entend œuvrer pour que la régulation quantitative de l’offre se réalise selon d’autres schémas que ceux commandés par l’efficacité économique, convaincu que l’éducation doit échapper aux strictes règles du marché et de la concurrence.

 

II.8. Favoriser les migrations professionnelles

Obtenir un master en ostéopathie

Un nombre significatif d’ostéopathe décide chaque année de se reconvertir. Néanmoins, du fait du caractère professionnalisant de la formation en ostéopathie et de l’absence de grade universitaire qu’elle confère, la réorientation professionnelle des ostéopathes est fréquemment peu aisée et souffre de la difficulté à reprendre le chemin des études supérieures. Certains établissements de formation offrent la possibilité à leurs jeunes diplômés d’obtenir également un Master universitaire. Cette situation est loin d’être répandue. Au-delà de son caractère vertueux, obtenir l’universitarisation de la formation en ostéopathie favorise la reconversion et/ou la complémentarité avec d’autres activités professionnelles.

Dernière mise à jour : 26/01/17