2016 : Décret sur le secret professionnel

Un décret en date du 20 juillet 2016, pris en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique intègre désormais les ostéopathes aux catégories de professionnels habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d'un patient.

Cet échange est néanmoins encadré, et ne peut avoir lieu que dans la limite « des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne », et du périmètre des missions des soignants.

Autre condition importante, le patient doit être informé préalablement de la nature des informations échangées et de la personne destinataire.

Avant…

Avant le décret, il était possible d’échanger sur le cas d’un patient avec un confrère uniquement si le patient n'était pas identifiable, où dans le cas contraire, en sa présence. Dès lors que l’identité du patient était connue, ou en son absence, l’échange constituait un acte illicite.

Par ailleurs, pour partager des informations relatives à un patient avec un confrère ou un professionnel de santé, l’unique possibilité de l’ostéopathe était de les transmettre au patient lui-même.

En somme, avant le décret, la circulation d'informations entre professionnels ne pouvait emprunter que trois voies :

• soit l'information était donnée au patient qui la transmettait lui-même à un second professionnel ;
• soit les informations étaient données et discutées en la présence du patient ;
• soit la conversation entre deux professionnels ne devait pas permettre l'identification du patient.

Ce que ce décret change pour les ostéopathes

A présent les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à cette personne à condition que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne et qu’elles relèvent du périmètre de leurs missions.

Concrètement :

• Un ostéopathe peut désormais donner accès à ses dossiers à un remplaçant ou à un confrère avec qui il exerce une activité́ de groupe, dès lors que cela est nécessaire à la bonne prise en charge du patient.
• Un ostéopathe peut communiquer avec un professionnel de santé, et réciproquement, à condition d’informer préalablement le patient de la nature des informations qui vont faire l'objet de l'échange, de lui préciser l’identité et la catégorie professionnelle du professionnel de santé, et d’obtenir son accord.
• Enfin, les étudiants ostéopathes qui exercent au sein des cliniques d’écoles peuvent consulter les dossiers des patients qui ont été pris en charge par d’autres étudiants afin d’assurer un véritable suivi.

Le décret du 20 juillet 2016 a ainsi considérablement amélioré les conditions de prise en charge d’un patient, en permettant, de manière encadrée, l’échange d’informations entre professionnels de santé et ostéopathes.

En outre ce décret marque la première intégration de l’ostéopathie au sein du Code de santé publique.