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I. Développement de la profession – objectifs

 

I.1. Consolider le statut de la profession

Bien qu’elle ne soit pas inscrite dans le code de la santé publique parmi les professions de santé, l’ostéopathie constitue bien une profession, au sens du droit européen, décliné dans le droit français. Elle répond du reste à la définition des professions libérales telles qu’adoptées dans l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives [1].

Son statut est donc celui d’une profession libérale à part entière, réglementée et dont l’accès est soumis à des conditions de diplôme et d’inscription auprès des autorités de tutelles. Par rapport à de nombreuses autres professions libérales, elle dispose de l’avantage économique substantiel de voir une partie de ses honoraires remboursés par les assurances maladies complémentaires. Cependant, en comparaison d’autres professions du même secteur économique, elle subit une distorsion de concurrence dès lors que les autres prestataires voient leurs honoraires mieux couverts par l’assurance maladie obligatoire et les assurances maladies complémentaires. Pour autant le développement de l’ostéopathie reste régulier.

Progressivement, notre profession voit les distinctions avec les autres professions du champ de la santé disparaître. Sa formation a été singulièrement relevée en 2014 – tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif – et, plus récemment, un décret est venu autoriser la circulation de l’information entre les différents professionnels intervenant auprès d’un patient.

Les ostéopathes devront s’interroger sur les objectifs qu’ils se fixent en termes de statut et de périmètre. Ils devront également explorer les diverses voies et stratégies disponibles pour atteindre les objectifs définis. Ces questions doivent faire l’objet d’un large débat éclairé sur les nombreux enjeux directs et indirects.

Parmi ceux-ci, deux questions devront être tranchées, afin qu’un mandat clair soit délivré aux dirigeants de la profession :

  1. L’ostéopathie doit-elle devenir une profession de santé, et si oui, dans quelles conditions ?
  2. L’ostéopathie doit-elle se doter d’une structure en charge de veiller au respect des bonnes pratiques, et si oui, dans quelles conditions ?

Quelques soient les réponses à ces questions, différentes voies permettront de consolider notre profession. Le SFDO s’y engagera en respectant le mandat que ses membres lui auront délivré.

 

I.2. Lutter contre les discriminations

De nombreuses discriminations existent, faisant obstacle à l’exercice des ostéopathes exclusifs. Trois d’entre elles méritent un éclairage particulier.

 

  • Les maisons de santé : aujourd’hui, la loi ne permet pas l’intégration des ostéopathes dans les maisons de santé, dispositif bénéficiant de financements publics. Cependant, la loi n’interdit pas le partage de locaux avec des professionnels de santé, a fortiori avec les professionnels parties prenantes d’une maison de santé. Concomitamment à son interpellation des pouvoirs publics sur la question de la circulation de l’information, le SFDO les a sensibilisés sur la question des maisons de santé, et mettra à profit toutes les occasions pour obtenir une disposition législative favorable.

 

  • Les établissements publics de santé : aucune disposition juridique ne fait obstacle à l’intégration d’ostéopathes dans les établissements de santé. Lorsque ceux-ci appartiennent au domaine privé, un simple contrat de travail suffit. Lorsqu’ils ressortissent des établissements publics, dès lors que les ostéopathes ne sont pas professionnels de santé, ils ne peuvent être intégrés dans le corps des fonctionnaires d’état. Pour autant, rien n’interdit à l’hôpital public de signer un contrat de droit privé avec un ostéopathe.

 

  • Les fédérations sportives : dans de nombreuses fédérations, préférence est donnée à des professionnels de santé également ostéopathes.

 

Dans les trois cas, les résistances sont plus politiques et/ou corporatistes que juridiques. Les professions de santé – au premier rang desquelles les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes – utilisent leurs ordres professionnels et leurs syndicats professionnels pour exercer de multiples pressions sur les directions des ressources humaines ou les directions de fédération afin d’obtenir l’éviction des candidats ostéopathes exclusifs. Cette situation n’est pas acceptable et le SFDO attend une occasion favorable afin de faire valoir les droits des ostéopathes.

 

I.3. Améliorer la formation en ostéopathie

Le niveau d’exigence relatif à la formation en ostéopathie s’est singulièrement accru avec la réforme du dispositif de formation publié en 2014-2015. Pour autant, du fait de décisions judiciaires défavorables, la qualité des établissements de formation reste inhomogène. Contribuer à l’émergence d’une offre de formation de qualité demeure un objectif central du SFDO.

Au-delà de la qualité des établissements de formation, l’efficacité des procédures pédagogiques demeure un enjeu essentiel. En effet, l’ostéopathie n’occupe aujourd’hui qu’une partie limitée de son champ thérapeutique potentiel. L’exploration de nouveaux domaines d’application suppose un haut niveau de compétence des praticiens, qui doivent bénéficier d’une transmission efficace des savoirs – notamment palpatoires et cliniques. Le SFDO souhaite continuer à contribuer, dans la mesure des possibilités, au progrès des techniques pédagogiques dans le champ de l’ostéopathie (rappelons que le SFDO était déjà partie prenante du référentiel « agir avec compétence » de Jacques Tardif).

 
I.4. Améliorer la qualité des pratiques

Dans le même esprit, mais également afin de maintenir – voire d’améliorer – une image positive de l’ostéopathie auprès du public, les pratiques, tant techniques, que relationnelles, comportementales, doivent être en permanence questionnées et amendées.

 

I.5. Lutter contre les insécurités des professionnels

Les ostéopathes subissent potentiellement une insécurité juridique.

L’insécurité juridique est liée aux interdictions/restrictions d’actes, portant sur les manipulations des sphères crâniennes et cervicales, ainsi que sur les touchers pelviens. Dans les deux cas, cette insécurité doit être traitée.

 

I.6. Renforcer la situation économique des professionnels

Certains observateurs font état d’une situation économique difficile des ostéopathes. Après évaluation à partir de données objectives et plurielles, des mesures devront être adoptées si cette situation est confirmée.

 

I.7. Favoriser les migrations professionnelles

Il existe aujourd’hui deux types de migrations professionnelles :

  • Les migrations géographiques ;
  • Les migrations interprofessionnelles.

De nombreux ostéopathes français souhaitent migrer vers d’autres états, européens ou internationaux. Il convient d’aider ces praticiens à réaliser leurs souhaits.

Par ailleurs, de nombreux confrères et consœurs souhaitent mette leur qualification à profit pour exercer une autre profession ou accéder à une autre qualification. Cependant, l’absence de grade universitaire et le caractère hautement professionnalisant de la formation des ostéopathes constituent un frein important à cette migration. Il convient de réfléchir aux conditions susceptibles de faire évoluer cette situation.

 

[1] « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

 

Dernière mise à jour : 26/01/17