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Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil II.
Il s’agit d’une mesure fiscale indépendante d’une prise en charge par le FIF-PL destinée à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.
Un ostéopathe libéral peut bénéficier de ce dispositif en tant que dirigeant d’entreprise. Toutefois en sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (les micro-entrepreneurs).
« [Le montant du crédit d’impôt] est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic [en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt]. »
« Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile […]. »
Exemple :
Si vous avez suivi en 2022 une formation de 5 jours, soit 35 heures, vous pourrez déduire en 2023 un crédit d’impôt de 394,45 euros (35 heures x 11,27 [Smic en vigueur au 1er janvier 2023]).
Il doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Vous devez suivre la procédure suivante :
Bon à savoir : Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué au moyen d’une demande de remboursement de crédit d’impôt (cerfa no 12486*10, également appelé « 2573-SD »).
Toutes les formations ne sont pas concernées. Le Code général des impôts dispose que « les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail [voir ci-dessous] et réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même Code [c’est-à-dire avec une convention ou un contrat], dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ».
Les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont précisés par le Code du travail. On y trouve les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant la validation des acquis d’expérience et les actions de formation par apprentissage.
Enfin, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit, et donc a fortiori aux formations rémunérées.
Nota Bene : Vous avez suivi des formations professionnelles continues, et par méconnaissance ou omission, vous n'avez pas effectué les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt, les services fiscaux peuvent régulariser, si la demande en est faite, sur les 3 années antérieures.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Code général des impôts
