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Crédit d’impôt des ostéopathes

 

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil II.

Il s’agit d’une mesure fiscale indépendante d’une prise en charge par le FIF-PL destinée à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.

L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI (Code Général de Impôts) précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L 6313-1 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Le dispositif est applicable également aux dirigeants des PME/TPE passibles de l’impôt sur les sociétés (SARL SCP, EURL, etc.)

Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation réalisées dans l'année par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC (salaire minimum de croissance), dans la limite de 40 heures effectuées sur l’année civile.

Le montant maximum du crédit d’impôt pour 2016 est fixé à 386, 80 € effectue selon le calcul suivant : SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année pendant laquelle se déroule la formation : 9,67 € x 40 h en 2016).

Ce montant s’impute directement sur l’impôt exigible (et non sur les revenus ou les bases imposables).

Dans le cas où le crédit d’impôt serait supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé. L’administration fiscale est susceptible de demander à l’intéressé de fournir des justificatifs quant aux formations suivies.

Enfin, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit, et donc a fortiori aux formations rémunérées.

  • Obligations déclaratives pour bénéficier du crédit d’impôt :
    • Compléter le formulaire n° 2079-FCE-SD
    • Reporter le montant calculé sur la déclaration 2042C, § 8 "AUTRES IMPUTATIONS... " champ 8WD le nombre d'heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année pendant laquelle se déroule la formation.
    • Joindre à votre déclaration de revenus (2035 + 2042 + 2042C) l’attestation de formation professionnelle continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.

Nota Bene : Vous avez suivi des formations professionnelles continues, et par méconnaissance ou omission, vous n'avez pas effectué les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt, les services fiscaux peuvent régulariser, si la demande en est faite, sur les 3 années antérieures.

  • Références juridiques afférentes au crédit d’impôt :

Code Général des Impôts - Art. 244 quater M, 49 septies ZC à 49 septies ZH ;

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Art. 3 ;

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Art. 29 ;

Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants ;

Instruction fiscale 4 A-3-07 du 13 février 2007 précisant les modalités d'applications du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Déclaration n° 2042C

Dernière mise à jour : 30/12/16