Conditions générales

 

 


 

Conditions générales d'adhésions

Afin de faciliter la lecture, il est à noter que le terme « adhérent » figure systématiquement au masculin. Le SFDO parle indifféremment d’adhérent étant entendu que ce terme doit être féminisé à la lecture si nécessaire.

Objet
Les conditions générales d’adhésion (CGA) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Syndicat français des ostéopathes et des ostéopathes dans le cadre de leur adhésion au SFDO.
Toute prestation accomplie par le SFDO implique donc l'adhésion sans réserve de l’adhérent aux présentes CGA. Les statuts (disponibles ici), le règlement intérieur et le code de déontologie du SFDO (ici) sont opposables aux membres du SFDO dans le cadre des CGA décrites ci-après.

 

1. Conditions d’admission
Tout dossier d'inscription déposé au secrétariat du SFDO (SFDO, 13 rue Dulac, 75015 PARIS / ou par mail  doit comporter les pièces suivantes :

  • Un bulletin d’inscription
  • Une copie du diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement de formation agréé selon les modalités prévues : Par le décret n ° 2007-437 du 25 mars 2007 pour les personnes diplômées jusqu’au 31 août 2015; Par le décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 pour les personnes diplômées après le 31 août 2015 ; Pour les ostéopathes en exercice au 27 mars 2007, l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 Mars 2007 ;
  • La preuve de l'inscription à l’Agence régionale de santé (ARS) en tant qu'ostéopathe exclusivement ;
  • Une copie du bulletin de souscription au contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) proposé par le SFDO, ou une copie de l’attestation d’assurance en RCP souscrite individuellement ;
  • Le cas échéant, et sur demande du président du conseil d'administration, un descriptif de la formation reçue ainsi que de ses modalités de validation.

Toute admission sera effective après acceptation du dossier par le conseil d'administration qui prononce ou refuse l'admission et après le paiement de la cotisation annuelle.

 

2. Paiement de la cotisation
L’adhérent doit s'acquitter du paiement de la cotisation, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. En contrepartie, il bénéficie de l’ensemble des services et partenariats proposés par le SFDO du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. Le nouvel adhérent qui adhère au cours de l’année s'acquitte immédiatement du paiement de la cotisation. En contrepartie, il bénéficie de l’ensemble des services et partenariats proposés par le SFDO à la date d’adhésion et pour le reste de l’année en cours.

 

3. Tarifs des cotisations
Chaque année l’assemble générale ordinaire fixe, sur proposition du conseil d’administration le montant de la cotisation annuelle pour les membres suivant chaque catégorie.

 

 

4. Règlement des cotisations
Le SFDO accepte 3 modes de paiements.

Paiement par prélèvement bancaire
C’est un moyen de paiement plus souple, plus simple et automatique. Il permet d’étaler le paiement de la cotisation sur l’année civile. La cotisation est réglée en douze prélèvements mensuels, correspondant au douzième de la cotisation annuelle. Les 12 prélèvements sont effectués de janvier à décembre, sous réserve que le mandat de prélèvement parvienne au secrétariat avant le 15 décembre de l’année. Pour chaque année, la date du premier prélèvement est fixée au 2 janvier (le mandat de prélèvement doit parvenir au SFDO avant le 15 décembre) puis le 2 de chaque mois.
Si le mandat de prélèvement parvient après le 15/01 l’adhérent est prélevé sur 11 mensualités. Si le mandat de prélèvement parvient après le 15/02 l’adhérent est prélevé sur 10 mensualités. Si le mandat de prélèvement parvient après le 15/03 et avant le 31 mars, l’adhérent est prélevé sur 9 mensualités.
L’adhérent ne peut plus régler par prélèvement automatique à partir le 1er avril. Il doit donc régler sa cotisation par carte bancaire (en une ou plusieurs fois) ou par chèque. Chaque année l’adhérent est informé par courrier et par mail de la date et du montant du prélèvement par un échéancier.

Paiement par carte bancaire
Afin de faciliter le règlement des cotisations, le SFDO propose le paiement en ligne par carte bancaire en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais. L’adhérent peut régler sa cotisation très simplement en ligne en cliquant ici
En cas de première inscription au SFDO, le primo adhérent doit contacter le secrétariat afin que ce dernier procède à la création de l’espace de paiement sécurisé.

Paiement par chèque
Pour régler par chèque, il suffit de retourner le règlement à l’ordre du SFDO, accompagné du bulletin d’adhésion, au siège social du SFDO.

 

5. Les cotisations à tarif « réduit »
Afin de tenir compte de la situation de chacun, le SFDO a mis en place plusieurs types de réduction de la cotisation en fonction des situations personnelles. La demande doit être effectuée au secrétariat pour bénéficier du tarif réduit. 
Deux catégories de cotisations réduites existent (justificatifs à fournir) :

1) Les cotisations réduites non tacites. La demande devra donc être renouvelée selon la situation personnelle l’année suivante.
• Maternité (déclaration de grossesse ou attestation)
• Incapacité de travail (certificat médical)
• Difficultés financières (déclaration 2035) si le chiffre d’affaire est inférieur à 33200 € / an.

2) Les cotisations réduites tacites.
• Couple adhérent : 384 € en 2022 sur chaque cotisation pleine (justificatif de domicile ou attestation)
• Retraite : 264 € en 2022 (attestation)
Les différentes réductions possibles ne sont pas cumulables. Elles s’appliquent uniquement sur les cotisations dites « pleines » et après présentation du justificatif par courrier (SFDO, 13 rue Dulac, 75015 PARIS) ou par mail (secretariat@osteopathe-syndicat.fr).

 

6. Le parrainage
Généralités

Depuis l’assemblée générale 2018, le SFDO a mis en place le parrainage. Le nombre de parrainages n’est pas limité. La procédure de parrainage ne peut s’effectuer que via l’espace personnel du site du SFDO. Pour bénéficier de cette offre, l’adhérent doit se connecter sur le site du SFDO – onglet « adhérer en ligne », avec son identifiant personnel (mail fourni lors de son inscription au SFDO) et son mot de passe (en cas d’oubli, cliquez simplement sur « mot de passe oublié »). Puis l’adhérent doit cliquer sur « Renouvelez votre adhésion » et profiter de l’offre parrainage en proposant un ou plusieurs filleul(s) (en renseignant leurs noms, prénoms et adresses mail). L’adhérent peut parrainer d’autres filleuls, à tout moment, en se connectant simplement à son espace adhérent. L’espace personnel comporte également un onglet parrainage visible. Un email comprenant un lien d’adhésion spécifique sera automatiquement adressé à chaque filleul ce qui validera le parrainage. L’adhérent peut alors suivre l’état d’avancement du/des filleul(s) et lui rappeler, le cas échéant, sa possibilité d’adhérer à tarif ultra préférentiel, s’il l’a oubliée.

Avantages
Pour le / la filleul(e) primo adhérent(e)

Seule une personne n’ayant jamais été adhérente au SFDO peut être parrainée.
Il / elle bénéficie immédiatement de 50 % de réduction sur la totalité de sa cotisation (solidarité incluse). Ce tarif réduit n’est pas cumulable avec les autres réductions susmentionnées.

Pour le parrain / la marraine
Le parrain / la marraine bénéficiera de 50 % de réduction sur sa cotisation l’année suivante (solidarité incluse).

Le principe du non cumul
Si un adhérent bénéficie d’une des réductions suivantes : maternité, incapacité de travail ou difficultés financières, il peut parrainer et aura une réduction de 50 % à N+1 s’il ne refait pas de demande de cotisation réduite pour les « thèmes » suivants : maternité, incapacité de travail ou difficultés financières.
Si un adhérent bénéficie d’une des réductions suivantes : couple adhérent ou retraite, il peut parrainer mais n’aura pas de réduction de 50 %.
Si un adhérent bénéficie de la gratuité de sa cotisation à l'année N, il ne peut pas parrainer un autre adhérent bénéficiant lui aussi de la gratuité à l'année N.

 

7. La cotisation solidarité
Conformément aux statuts, une fraction de la cotisation abonde un fonds de solidarité. Le conseil d’administration définit la somme qui bascule sur le compte solidarité. Le trésorier présente l’état du fonds chaque année en assemblée générale.

 

8. Absence ou retard de paiement
Généralités
Absence ou retard de paiement en cas de :

• Changement de situation ou de difficultés passagères, l’adhérent doit immédiatement alerter le secrétariat du SFDO.
• Changement de numéro de compte, l’adhérent doit immédiatement alerter le secrétariat du SFDO afin que ce dernier puisse faire le nécessaire.

Absence ou retard de paiement en cas de :
• Démission du SFDO, conformément aux statuts, l’adhérent doit adresser au président une lettre recommandée avec accusé de réception précisant aussi la résiliation de son mandat de prélèvement, s’il s’agit du mode de règlement de sa cotisation. Le SFDO attire l’attention de l’adhérent sur le point suivant : « le syndicat pourra réclamer le paiement de la cotisation au titre de l’année en cours ».
• Résiliation du mandat de prélèvement, l’adhérent doit conformément à la réglementation bancaire, le notifier au SFDO par lettre recommandée avec accusé de réception. Le SFDO attire l’attention de l’adhérent sur l'importance de cette procédure. En effet, sans ce document, la somme reste exigible et à défaut par la contrainte.
Procédure en cas d’absence ou retard de paiement en cas de :
rejet du prélèvement mensuel (pour compte clôturé, pour absence de provision, pour refus du débiteur ou pour contestation) :
1/ mail simple de rappel
2/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une lettre simple
3/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une mise en demeure par LR/AR
4/ sans réponse après 30 jours : saisine du tribunal
paiement CB en 1, 2, 3 ou 4 fois, au premier impayé :
1/ mail simple de rappel
2/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une lettre simple
3/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une mise en demeure par LR/AR
4/ sans réponse après 30 jours : saisine du tribunal
chèque sans provision :
1/ appel téléphonique de rappel
2/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une lettre simple
3/ sans réponse après 15 jours : envoi d’une mise en demeure par LR/AR
4/ sans réponse après 30 jours : saisine du tribunal

 

9. Démission et pénalités
En cas de démission, le SFDO, conformément à son règlement intérieur, pourra réclamer le paiement de la cotisation au titre de l’année en cours. La mise en demeure est également de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 0,79 % (au 1er semestre 2021) et 0,76 % (au 2nd semestre 2021).
Toute démission du syndicat doit s'effectuer par courrier recommandé avec avis de réception (avec ou sans motif). Si l'adhérent règle sa cotisation par prélèvement mensuel, il devra demander explicitement dans ce courrier recommandé au SFDO de stopper les prélèvements. 

 

10. Conséquence du non-paiement de la cotisation
L’adhérent perd la qualité de membre du SFDO. L’ensemble de ses accès à son espace personnel sera bloqué, les contrats avec les partenaires seront revus à la tarification normale et les services du SFDO seront suspendus.

 

11. RGDP
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGDP) est entré en vigueur. Il prévoit des obligations nouvelles pour vous en tant que professionnel, mais il prévoit également de nouveaux droits en tant que citoyens. Ces droits vous permettent de mieux protéger vos données en vous donnant la possibilité d'y accéder, de les rectifier, de limiter ou de vous opposer à leur traitement. Cliquez sur les liens si vous souhaitez soit modifier vos informations soit vous désinscrire de notre newsletter.

Procédure de modification de vos données (mode d’emploi)
Pour renforcer la validité des informations, vous trouverez ici la procédure permettant de vérifier et de mettre à jour, le cas échéant, votre fiche de données. Merci de bien vouloir y apporter les modifications nécessaires (adresse postale de communication, adresse postale de votre cabinet, mail, téléphone etc.) Pour mémoire, si vous avez oubliez votre mot de passe, veuillez suivre la procédure décrite ici. Le SFDO vous informe que dans le cadre des adhésions, il est demandé plusieurs informations à caractère personnel  : civilité, nom, prénom, adresses personnelles et professionnelles, date de naissance, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, établissement de formation, année du diplôme, année d’inscription Urssaf, numéro Adeli, copie du diplôme ; attestation ARS, attestation responsabilité civile professionnelle (RCP). Ces éléments peuvent être complétés (en fonction de votre situation personnelle) afin de vous faire bénéficier d’un tarif spécifique (cf paragraphes cotisations réduites) mais aussi coordonnées bancaires. Ces dernières sont sécurisées via la plateforme bancaire de l’établissement financier du SFDO : le Crédit Coopératif / plateforme Collect on-line. Les données personnelles et les informations que l’adhérent communique au SFDO sont utilisées dans le but de valider l’adhésion et de le contacter. Ces données peuvent être transmises exclusivement aux partenaires mais ne sont ni cédées, ni louées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée d’existence du syndicat. L’adhérent dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait de toute donnée personnelle. L’adhérent exerce directement ce droit via les liens ci-dessus. Ce droit peut aussi être exercé en contactant le SFDO par mail :

 

12. Justificatifs
Pour des raisons environnementales, le SFDO poursuit sa démarche de dématérialisation pour l’envoi des documents. Les justificatifs seront transmis par courriel et seront disponibles en ligne dans l’espace membre. Merci de soutenir cette démarche et de penser à bien renseigner votre adresse mail sur le coupon réponse.

 

13. Force majeure
La responsabilité du SFDO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’adhésion découle d'un cas de force majeure.

 

14. Illustrations des sites et réseaux sociaux du SFDO
Les publications sur les sites et réseaux sociaux du SFDO sont agrémentées d'illustrations.
Les sources sont : Pixabay, Freepik, Canva, Adobe stock, Pexels, Flaticon

 


 

Conditions générales d'utilisation des petites annonces

Afin de faciliter la lecture, il est à noter que les termes « adhérent / déposant etc. » figurent systématiquement au masculin. Le SFDO parle indifféremment d’adhérent ou de déposant étant entendu que ce terme doit être féminisé à la lecture si nécessaire.

1. Objets des petites annonces
Le service des petites annonces est un service gratuit. Chaque déposant s’engage à déposer une annonce en rapport avec le secteur d’activité de l’ostéopathie.
Le service offre la possibilité de déposer plusieurs types d’annonces (recherche et offre de remplacement, collaboration, association ; recherche et offre de cession de patientèle ; recherche et offre de locaux ; achat/vente de matériel ; humanitaire, bénévolat).
Après avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées, le déposant devra indiquer son / sa : Civilité* // Nom * // Prénom(s) * // Email *// Mot de passe pour ce compte *// Adresse * // Complément d'adresse 1 // Complément d'adresse 2 // Code postal * // Ville * // Date de naissance // Numéro ADELI // Année de diplôme // Mobile ou Téléphone* AU MOINS UN NUMERO
* = obligatoire

 

2. Rappel des règles en matière de discrimination(s)
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 2 que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son patronyme, son lieu de résidence, sa domiciliation bancaire, son état de santé, sa perte d'autonomie, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) est interdite en matière d’engagement dans une organisation professionnelle (…) y compris de travail indépendant ou non salarié ». Le code pénal dans son article 225-2 dispose que « la discrimination définie aux article 225-1 à 225-1-2 commise à l’égard d’une personne physique est punie (…) lorsqu’elle consiste (…) 2° à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». En conséquence, une personne qui s’estime victime d’une discrimination lors d’un entretien ou d’une recherche pour une activité professionnelle libérale pourrait déposer plainte devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile.

 

3. Rappel des règles de droit : collaboration / remplacement 
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précise le statut officiel de collaborateur : « Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, [...], peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. » 
Le contrat de remplacement s'applique à un remplacement d'un ostéopathe en congés maternité / maladie, en vacances ou en formation. Sa durée n'excède pas 3 mois.
Le statut et le contrat « d’assistant » n’ont aucune existence légale.

 

4. Droits et devoirs du déposant
Le déposant doit s’assurer que les informations contenues dans son annonce respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur / conditions d’utilisation. Le déposant est seul responsable du contenu de son annonce. Le déposant n'a pas d'action en revendication contre les tiers et garanti le SFDO

 

5. Droits et devoirs du dépositaire
Le SFDO se réserve le droit de ne pas publier l’annonce déposée sans avoir besoin de justifier ce refus.
Le SFDO se réserve le droit de supprimer, à tout moment et/ou sur demande expresse des tiers concernés, les annonces qui ne respectent par les dispositions légales et réglementaires en vigueur / conditions d’utilisation. Le SFDO n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs du service des petites annonces. Il ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans ce cadre.

 

6. Modération des petites annonces
Les petites annonces sont modérées :
a priori pour les non adhérents : les petites annonces sont lues par le modérateur du SFDO avant leur mise en ligne et à la suite de toute modification éventuelle. Un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) pourra donc s’écouler entre le dépôt de votre annonce et sa publication sur le site du SFDO.
a posteriori pour les adhérents : les petites annonces sont lues par le modérateur du SFDO après leur mise en ligne et sont susceptibles de modifications en cas de non respect des dispositions légales / conditions d’utilisation.
Le modérateur du SFDO se réserve unilatéralement le droit de ne pas publier les annonces qui ne respectent pas les dispositions visées dans les présentes conditions d’utilisation sans avoir besoin de justifier ce refus. Le modérateur du SFDO ne contrôle pas l’authenticité des informations diffusées dans les petites annonces, ce contrôle relevant de la seule responsabilité des déposants. Par conséquent le SFDO ne saurait être responsable du contenu des petites annonces.

 

7. Données personnelles et des informations publiées
Les données personnelles et les informations contenues dans les annonces sont utilisées dans le but de diffuser les annonces sur le site. Ces données ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des tiers. Elles sont conservées par le SFDO et pourront le cas échéant être utilisées pour des actions de communications internes du SFDO notamment en matière de prospection en vue d’une adhésion au syndicat. Les annonces publiées ne seront plus accessibles sur le site sur demande. Le SFDO ne pourra pas être tenu pour responsable si l'annonce apparait encore sur des moteurs de recherches ou sur l'Internet. Si le déposant souhaite re-publier son annonce, il lui faudra la soumettre à nouveau.

 

8. Droit d’accès, de rectification et de retrait
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGDP) est entré en vigueur. Il prévoit des obligations nouvelles pour vous en tant que professionnel, mais il prévoit également de nouveaux droits en tant que citoyens. Ces droits vous permettent de mieux protéger vos données en vous donnant la possibilité d'y accéder, de les rectifier, de limiter ou de vous opposer à leur traitement. Conformément à la règlementation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait de toute donnée personnelle. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le SFDO en cliquant ici 

 


 

Dispositions générales communes

 

 

1. Procédure d'accès, de modification et de suppression de vos données pour les visiteurs 
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site et par le biais de formulaires présents sur ce site, sont obligatoires pour permettre au SFDO  la prise en compte et le suivi de vos demandes. Sauf opposition de votre part, elles pourront être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par le SFDO et être transmises à ses partenaires. Pour exercer ces droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, chaque internaute peut à tout moment effectuer une demande au SFDO : 

  •             Par voie électronique : en cliquant ici 
  •             Par voie postale : Syndicat Français Des Ostéopathes  13, rue Dulac 75015 Paris

La demande écrite et signée sera accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire. Toute demande est subordonnée à une domiciliation postale de réponse.

 

2. Cookies
Lors de votre arrivée sur le site du SFDO, plusieurs cookies peuvent être installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes, qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés. Ils ne contiennent pas de données personnelles et ne peuvent être lus que par le serveur qui héberge le site du SFDO.

Leur présence permet de :

  • gérer correctement votre session de navigation
  • mémoriser les paramètres d’affichage effectués sur le site
  • recueillir des statistiques d’usage pour améliorer la qualité du site

Pour en savoir plus sur la technologie des cookies, vous pouvez consulter le dossier réalisé par la CNIL (lien)

 

3. Statistiques
Lorsque de votre navigation sur le site du SFDO, le programme automatisé de statistiques Google Analytics permet de recueillir certaines données de connexion (les pages vues et leur nombre, le matériel utilisé, les moteurs de recherches et les mots clés, etc.) dans le but de mesurer l'audience du site et d'en améliorer l'ergonomie et le contenu.

 

4. Responsabilité
Le SFDO met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs de ce site des informations, services et outils disponibles et conformes à la réglementation. Cependant elle ne saurait être tenue responsable d’une absence de disponibilité de ce site Internet et des services qu’il propose, ou de la présence de virus. Pour toute difficulté, nous vous remercions de bien vouloir contacter le SFDO (secretariat@osteopathe-syndicat.fr ou 01 48 87 11 07)

 

5. Liens hypertextes
Le site Internet du SFDO peut offrir des liens vers d’autres sites à titre de commodité. Le SFDO ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. La mise en place d'un lien hypertexte depuis un autre site Internet vers le site www.sfdo.info ou www.osteopathe-syndicat.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable du SFDO.

 

6. Validités des informations
Les informations fournies par les ostéopathes répertoriés dans l’annuaire du site n'ont qu'un caractère informatif et ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l'internaute. Le SFDO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de l'utilisation et de l'interprétation des informations fournies sur les pages de ce site Internet.

 

7. Droit applicable et attribution de juridiction
L'ensemble des conditions générales sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du SFDO sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des conditions générales. Toute précision relative aux conditions générales ou demande d’information doit être faite par courrier au SFDO, 13 rue Dulac 75015 Paris. Le SFDO fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.Les conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales ou plus généralement en cas de différend, le tribunal judiciaire de Paris, sera le seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17

 

version au 9/05/2022 (création page commune Conditions d'adhésion et d'utilisation des petites annonces)

 

 

Dernière mise à jour : 09/05/2022