Le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation fixe les règles de la CCNA.

 

Le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant la composition de la commission nationale consultative d’agrément (CCNA) a été publié au Journal Officiel de la République française le 6 mai. Il "fusionne" les CCNA chiropracteurs et ostéopathes.

 

La CCNA revêt une importance stratégique pour notre profession. Elle propose en effet au ministre d’accepter ou de rejeter une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Elle constitue par conséquent un instrument essentiel au service du projet des ostéopathes de voir émerger une offre de formation homogène de haute qualité.

 

 

Généralités sur la CCNA ? 

 

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est instituée pour cinq ans.

Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.

Elle est chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :

• Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie
• Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie

 

 

Quelle est la composition de la CCNA ?

 

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comporte des membres communs aux deux formations et des membres propres à chacune d'entre elles. 

 

 

Comment se réunit la CCNA ? 

Elle se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président :

• En formation plénière réunissant l'ensemble de ses membres

• En formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie réunissant 
  • les membres communs 
  •  les membres spécifiques 

 

 

Quels sont les membres communs ?

• Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui siège en qualité de président de la commission consultative nationale, nommé par le ministre chargé de la santé

• Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, qui siège en qualité de vice-président

• Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant

• Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant

• Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé

 

 

Quels sont les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie ? 

• Quatre ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national

• Deux ostéopathes médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins

• Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

 

Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés.

 

Comment sont nommés les membres de la commission et leurs suppléants ?

Ils sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils ne peuvent avoir aucun lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie.

Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État.

 

Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la commission. 

Dans ce cas, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.

 

Comment sont prises les délibérations de la CCNA ?

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission peut, sur décision de son président, demander à entendre le représentant de l'établissement de formation. La personne ainsi entendue ne participe pas aux délibérations de la commission.

 

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