L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »
L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs.
Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie définit le champ de compétences des ostéopathes en précisant notamment les « actes autorisés ».
Ce décret donne une première définition de la pratique ostéopathique, selon laquelle il s’agit « de manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. »
Les décrets et arrêtés parus le 12 décembre 2014 sont le fruit de 18 mois de travaux du groupe de travail formé par le cabinet santé, et de réflexions menées sur la base de documents ressources élaborés en grande majorité par l’Unité Pour l’Ostéopathie (notamment un référentiel activités et compétences de Jacques Tardif et un rapport à destination du Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Ce décret pose les bases du dispositif de formation le plus complet et le plus détaillé des professions de la santé :
L’ostéopathie française bénéficie en outre du niveau de formation le plus élevé au sein de l’Union Européenne.
Les arrêtés complètent quant à eux le décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation des ostéopathes ainsi qu’aux dispenses de formation accordées aux professionnels de santé. Ils sont opposables juridiquement, ce qui signifie qu’ils ont une valeur juridique et font autorité.
Ils comprennent cinq annexes :
Ces cinq documents confèrent à la nouvelle réglementation un niveau de détail jusqu’à aujourd’hui inégalé dans le champ de la santé. Ils contribueront très sensiblement à permettre d’harmoniser les parcours de formation à l’ostéopathie en France.
Sur le référentiel activités et compétences
Le référentiel activités et compétences, largement inspiré du référentiel finalisé par l’UPO en avril 2013 (seul référentiel produit alors par les organisations professionnelles d’ostéopathes) décline la profession d’ostéopathes en 6 catégories d’activités et en 6 catégories de compétences. Par ailleurs, il confère à l’ostéopathie française et pour la première fois une série de définitions (diagnostic, dysfonctions, traitement ostéopathiques…), et notamment celle du métier d’ostéopathe :
« L’ostéopathe, dans une approche systémique, après diagnostic ostéopathique, effectue des mobilisations et des manipulations pour la prise en charge des dysfonctions ostéopathiques du corps humain.
Ces manipulations et mobilisations ont pour but de prévenir ou de remédier aux dysfonctions en vue de maintenir ou d’améliorer l’état de santé des personnes, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agent physique. »
Sur le référentiel formation
Volumineux document de près de 70 pages, il décrit par unités d’enseignement le contenu de la formation que chaque étudiant en ostéopathie doit valider pour obtenir le titre professionnel d’ostéopathe.
A l’instar du référentiel de Jacques Tardif, il est organisé par compétences, ce qui représente un changement de paradigme profond dans la façon d’enseigner et surtout d’évaluer les étudiants.
La formation des ostéopathes français adopte ainsi les méthodes d’enseignement supérieur prévalant dans les pays anglo-saxons et du nord de l’Europe et tendant à se généraliser.
La procédure d’agrément est arrêtée par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Ce texte modifié pour la dernière fois le 7 mai 2020 précise que les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, participent au service public de l'enseignement supérieur et qu’à ce titre, les dispositions fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.
