Le cadre réglementaire de l’ostéopathie
Cadre légal
L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »
L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs.
Cadre réglementaire
Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie définit le champ de compétences des ostéopathes en précisant notamment les « actes autorisés ».
Ce décret donne une première définition de la pratique ostéopathique, selon laquelle il s’agit « de manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. »
La formation
Les décrets et arrêtés parus le 12 décembre 2014 sont le fruit de 18 mois de travaux du groupe de travail formé par le cabinet santé, et de réflexions menées sur la base de documents ressources élaborés en grande majorité par l’Unité Pour l’Ostéopathie (notamment un référentiel activités et compétences de Jacques Tardif et un rapport à destination du Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Ce décret pose les bases du dispositif de formation le plus complet et le plus détaillé des professions de la santé :
- 4860 heures de formation pour les bacheliers, dont 1500 heures de formation pratique clinique incluant 150 consultations complètes et validées ;
- 1900 heures de formation pour les masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes ;
- 2300 heures de formation pour les pédicures-podologues et les infirmiers ;
- 800 heures de formation pour les médecins.
L’ostéopathie française bénéficie en outre du niveau de formation le plus élevé au sein de l’Union Européenne.
Les arrêtés complètent quant à eux le décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation des ostéopathes ainsi qu’aux dispenses de formation accordées aux professionnels de santé. Ils sont opposables juridiquement, ce qui signifie qu’ils ont une valeur juridique et font autorité.
Ils comprennent cinq annexes :
- Un référentiel activités et compétence,
- Un référentiel de formation,
- Une maquette de formation,
- Un livret de stage,
- Une convention type de stage.
Ces cinq documents confèrent à la nouvelle réglementation un niveau de détail jusqu’à aujourd’hui inégalé dans le champ de la santé. Ils contribueront très sensiblement à permettre d’harmoniser les parcours de formation à l’ostéopathie en France.
Sur le référentiel activités et compétences
Le référentiel activités et compétences, largement inspiré du référentiel finalisé par l’UPO en avril 2013 (seul référentiel produit alors par les organisations professionnelles d’ostéopathes) décline la profession d’ostéopathes en 6 catégories d’activités et en 6 catégories de compétences. Par ailleurs, il confère à l’ostéopathie française et pour la première fois une série de définitions (diagnostic, dysfonctions, traitement ostéopathiques…), et notamment celle du métier d’ostéopathe :
« L’ostéopathe, dans une approche systémique, après diagnostic ostéopathique, effectue des mobilisations et des manipulations pour la prise en charge des dysfonctions ostéopathiques du corps humain.
Ces manipulations et mobilisations ont pour but de prévenir ou de remédier aux dysfonctions en vue de maintenir ou d’améliorer l’état de santé des personnes, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agent physique. »
Sur le référentiel formation
Volumineux document de près de 70 pages, il décrit par unités d’enseignement le contenu de la formation que chaque étudiant en ostéopathie doit valider pour obtenir le titre professionnel d’ostéopathe.
A l’instar du référentiel de Jacques Tardif, il est organisé par compétences, ce qui représente un changement de paradigme profond dans la façon d’enseigner et surtout d’évaluer les étudiants.
La formation des ostéopathes français adopte ainsi les méthodes d’enseignement supérieur prévalant dans les pays anglo-saxons et du nord de l’Europe et tendant à se généraliser.
La procédure d’agrément
Le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 et son arrêté du 29 septembre posent les bases d’une nouvelle procédure d’agrément, avec 24 critères désormais exigibles pour l’ensemble des établissements de formation quel que soit le public accueilli (professionnels de santé ou non).
Parmi ces critères, voici les plus significatifs :
- L’enregistrement au rectorat compétent sous le statut d’établissement d’enseignement supérieur privé ;
- L’organisation d’une gouvernance précise (conseil scientifique, conseil pédagogique, conseil de discipline et commission de validation des unités de formation et de compétences professionnelles) ;
- Des locaux dédiés exclusivement à la formation, conformes à la réglementation applicable ;
- Un directeur d’établissement habilité à user du titre d’ostéopathe et justifiant d’un titre universitaire de niveau I en management ou d’au moins cinq ans d’expérience en management ;
- Les formateurs doivent être des ostéopathes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, des auxiliaires médicaux ou titulaires d’un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ;
- Les formateurs doivent être au nombre d’un équivalent temps-plein par tranche de 25 étudiants, un coordinateur pédagogique par promotion assurant des missions transversales.
- Une formation pratique clinique qui doit se dérouler pour au moins deux tiers au sein de la clinique de l’établissement avec un minimum de 150 consultations complètes et validées par étudiant ;
- La capacité de l'établissement à démontrer sa viabilité financière sur au moins un an ;
- Une enquête d’insertion professionnelle publiée à 18 et 30 mois après l’obtention du diplôme.
Une régulation démographique au regard des capacités pédagogiques est par ailleurs instituée, les établissements ne pouvant obtenir leur agrément qu'en proportion du plus petit dénominateur parmi la liste suivante :
- La superficie des locaux, qui doit être d'au moins 5m2 par étudiant ;
- La capacité de formation pratique clinique, notamment le nombre de patients accueillis dans les lieux de stage ;
- La capacité des lieux de formation pratique clinique ;
- L'effectif de l'équipe administrative ;
- L'effectif de l'équipe pédagogique ;
- L'importance des moyens techniques et pédagogiques.
Une nouvelle commission administrative à caractère consultatif a été nommée afin d’analyser les demandes de renouvellement d’agréments des écoles.
Cette commission comprend seize membres, nommés pour cinq ans, dont font notamment partie parmi les représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif en tant que membre titulaire monsieur Philippe Sterlingot, et en tant que membre suppléant monsieur Thibault Dubois.
Suite à la mise en œuvre de cette nouvelle procédure d’agrément, 23 établissements ont fait l’objet d’un agrément par décision ministérielle du 9 juillet 2015, complétée par plusieurs décisions du 3 mars 2016, portant le nombre d’établissements autorisés à délivrer une formation en ostéopathie et le titre professionnel d’ostéopathe à 31.