Publié le 16/06/2021 par le Conseil d'Administration

La procédure d’agrément d’un établissement de formation en ostéopathie - Partie 3

La procédure d’agrément d’un établissement de formation en ostéopathie - Partie 3

Il y a 15 jours et la semaine dernière nous évoquions  la procédure d’agrément.

La procédure d’agrément est arrêtée par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cette procédure d’agrément est liée à de nombreux critères. Comme fonctionne cette procédure ? Quels sont les critères à respecter pour obtenir l’agrément ?

Ce texte a été modifié pour la dernière fois le 7 mai 2020.

Cette semaine, voyons les critères relatifs aux équipes, au projet pédagogique et à la formation clinique des établissements de formation.

 

Quelles sont les conditions tenant à la qualité de l'équipe pédagogique ?

L'équipe pédagogique comprend :

  • Au moins 50 % de formateurs et de coordinateurs permanents sont habilités à user du titre d'ostéopathe
  • Au moins 1 formateur équivalent temps plein pour 25 étudiants
  • Au moins 1 coordinateur pédagogique à temps plein par promotion. Il peut cumuler ces missions avec celles d'enseignement. Les missions du coordinateur pédagogique sont au minimum de 50 % de son temps de travail
  • L’équipe administrative et logistique doit comprendre au moins un équivalent temps plein pour 100 étudiants.

 

Les formateurs, intervenants extérieurs et coordinateurs pédagogiques permanents doivent-être titulaires d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes :

  • Diplôme permettant l'usage du titre d'ostéopathe ou autorisation d'user du titre d'ostéopathe avec une expérience professionnelle minimale de cinq ans en ostéopathie
  • Titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée
  • Diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

 

 

Quelles sont les conditions tenant au projet pédagogique de l'établissement ?

L'établissement dispose d'une équipe de coordination pédagogique chargée de :

  • Contribuer à l'élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre
  • Coordonner l'élaboration des séquences d'enseignement, incluant le choix des méthodes pédagogiques
  • Mettre en œuvre le dispositif d'alternance, le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages
  • Assurer la cohérence du dispositif d'évaluation, du choix des méthodes, de la docimologie
  • Organiser le suivi pédagogique des étudiants et la supervision des mémoires
  • Contribuer à la mise en place de la démarche qualité et à l'évaluation régulière de la formation avec l'ensemble des parties prenantes

 

 

Que comprend le projet pédagogique ?

Le projet pédagogique expose :

  • la conception générale et les orientations de la formation
  • les choix pédagogiques en lien avec les activités et les compétences prévues pour exercer le métier
  • les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation
  • l'individualisation des parcours
  • les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les structures d'accueil
  • les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes
  • les indicateurs d'évaluation du projet pédagogique
  • la description de la formation (répartition et articulation entre les enseignements théoriques, les travaux pratiques et la formation pratique clinique
  • la liste des lieux de formation pratique clinique au sein de la clinique interne de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement
  • les conditions d'admission dans la formation et les modalités de validation de la formation théorique et pratique
  • les formations proposées doivent être conformes aux dispositions règlementaires relatives à la formation des ostéopathes (voir le texte officiel ici)

 

 

Qu’est-ce que la formation pratique clinique ?

Elle permet aux étudiants d'acquérir une expérience clinique.

Cette formation pratique clinique se déroule :

  • Pour au moins 2/3 tiers de sa durée au sein de la clinique de l'établissement de formation dédiée à l'accueil des patients, en présence et sous la responsabilité d'un enseignant ostéopathe de l'établissement
  • Pour le reste de sa durée (1/3) par des stages effectués à l'extérieur de l'établissement, auprès de maîtres de stage agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique. Des conventions passées entre l'établissement, le maître de stage et l'étudiant précisent l'objet et la durée du stage, les obligations du maître de stage et de l'étudiant, ainsi que les conditions de validation du stage

 

Quelle est la durée de la formation pratique clinique ?

Chaque étudiant réalise au cours de sa scolarité au minimum 150 consultations complètes et validées dans des conditions fixées par arrêté (voir le texte officiel ici)

 

 

L’établissement a t’il d’autres obligations ?

Oui.

  • Chaque année, l'établissement publie un rapport d'activité et un bilan de scolarité et les présente au conseil pédagogique et au conseil scientifique
  • L'établissement évalue la qualité de son enseignement et de ses procédures de sélection des candidats, notamment par des audits externes et internes et des questionnaires de satisfaction des étudiants
  • L'établissement réalise une enquête d'insertion à dix-huit et trente mois après l'obtention du diplôme et en publie les résultats

 

 

Quels sont les critères à respecter concernant les locaux ?

  • Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation
  • Ils doivent-être permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité
  • La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal des étudiants des différentes années de formation présents en même temps au sein de l'établissement. Cette superficie inclut uniquement les locaux accessibles aux étudiants, les salles de cours théoriques, les salles de travaux pratiques, les locaux dédiés à la formation pratique clinique, y compris les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative (sont exclus les locaux d'archives, les parkings et les locaux dédiés à l'encadrement et aux personnels administratifs non accessibles aux étudiants)
  • Le rapport entre le nombre de mètres carrés et l'effectif maximal d'étudiants est d'au moins 5 m2 / étudiant
  • Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des étudiants dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation ainsi qu'au projet pédagogique

 

Quid des assurances et du budget ?

  • L'établissement de formation est à jour de ses assurances couvrant le risque responsabilité civile pour les activités de formation y compris au sein de la clinique
  • L'établissement dispose d'un budget garantissant la mise en œuvre du projet pédagogique
  • Les comptes présentent notamment les charges immobilières de l'établissement, les coûts salariaux, pédagogiques, administratifs et techniques, le poste équipement et les recettes générées par l'établissement en frais d'inscription
  • L'établissement justifie d'une capacité financière suffisante sur un an pour garantir la continuité de la formation des étudiants inscrits jusqu'à la fin de l'année scolaire

 

Quel est le nombre maximal d’étudiants par établissement ?

Le nombre maximal d'étudiants est fixé sur la base des critères suivants :

  • La superficie des locaux
  • La capacité des lieux de formation pratique clinique
  • La capacité de l'établissement en matière d'accueil de patients
  • L'importance des moyens techniques et pédagogiques
  • L'effectif de l'équipe pédagogique
  • L'effectif de l'équipe administrative

Le nombre d’étudiants maximal de l’établissement de formation est publié au journal officiel

 

 

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Dernière mise à jour : 29/07/2021