La définition des violences faites aux femmes et adoptée par la France est celle de la Convention Européenne dite Convention d'Istanbul ratifiée par la France le 4 juillet 2014.
"Le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
Le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;
Le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
Le terme « violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ;
Le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés ci-dessus ;
Le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans."
Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation ;
Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ;
Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits ;
Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes ;
Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique ;
Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille.
Parmi elles, on peut noter :
Les violences, diffèrent des disputes ou des conflits conjugaux.
Lorsqu'un couple se dispute dans le cadre d'un rapport d'égalité, chacun garde son autonomie et on ne parle pas de violence.
Dans le cadre des violences, il s'agit d'une domination et d’une prise de pouvoir d'un agresseur sur une victime. L'agresseur veut contrôler et détruire son ou sa partenaire.
Quelles que soient les explications et les justifications, le seul responsable est l'auteur des violences.
Cette notion est très importante. Tout acte sexuel doit être consenti par les 2 partenaires et ce consentement doit être réciproque.
Il n'y a aucun consentement si :
Ne pas dire non n’est pas synonyme de consentement.
Les violences sexuelles recouvrent les situations dans lesquelles une personne impose à autrui un ou des comportements, un ou des propos à caractère sexuel. Ces actes sont donc subis et non désirés par la victime. Ils sont sanctionnés par la loi.
Parmi les violences sexuelles, on parle :
Des regards appuyés sur les seins ou sur les fesses, des commentaires sur le physique, des jeux de langue ou des actes sexuels mimés peuvent être considérés comme du harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou un comportement à connotation sexuelle.
Des frottements, des pincements, des mains posées sur les cuisses, le sexe, les seins, les fesses ou des baisers forcés sont une agression sexuelle.
L'agression sexuelle est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace où surprise.
Le viol est quant à lui un rapport sexuel imposé.
Le viol est définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis par violence, contrainte, menace où surprise. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccal, vaginal, anal par le sexe par le doigt ou par un objet.
L'ensemble des violences, quelles qu'elles soient, sont interdites et sévèrement punies par la loi.
Les peines encourues peuvent aller de 2 à 10 ans d'emprisonnement dans le cadre d'un délit (harcèlement et agression).
Et jusqu'à 20 ans de réclusion en cas de crime (viol).
Les amendes encourues peuvent aller de 45 000 € à 100 000€ d'amende.
Dans le cadre de ces infractions, il y a également des conséquences sur l'autorité parentale que nous ne développerons pas volontairement ici.
Sce : Guide MIPROF notamment
Il comporte le guide pédagogique, l'attestation professionnelle et sa notice
