Cadre juridique et fiscal de la formation professionnelle continue des ostéopathes

• Article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé :

« Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. »

• Article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation :

« L'obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d'ostéopathe est assurée dans les conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP). 

Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurs-kinésithérapeutes :

1. Pour les masseurs kinésithérapeutes utilisant le titre d'ostéopathe ;
2. Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du CSP utilisant le titre d'ostéopathe ;
3. Pour les personnes utilisant le titre d'ostéopathe mais ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code. »