2009 : Le contrôle des établissements de formation par l’IGAS

Très rapidement en 2007, le SFDO a considéré comme inéluctable la dérive du dispositif d’agrément par le ministère de la santé des établissements de formation.

Afin de lutter contre des agréments qu’il jugeait abusifs et susceptibles de nuire à l’avenir de la profession, le SFDO a engagé une stratégie contentieuse ambitieuse. Celle-ci visait, d’une part, à obtenir l’annulation de certains d’entre eux, d’autre part à constituer un moyen de pression judiciaire, médiatique et politique sur les pouvoirs publics.

L’objectif était ainsi d’aboutir à une meilleure régulation de l’appareil de formation des ostéopathes et à terme à une réforme de la réglementation, consacrée en 2014. Il s’agissait néanmoins de constituer progressivement les conditions de cette évolution.

Convaincu en premier lieu de la possibilité d’un contrôle par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de leur conformité à la réglementation des établissements de formation, le SFDO organisa très tôt une action de sensibilisation auprès des autorités de tutelle afin d’obtenir gain de cause sur cette thématique. Dès 2009, le cabinet de Roselyne Bachelot informait le SFDO de son intention d’introduire un amendement en ce sens dans sa loi en gestation de santé publique.

La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires était adoptée le 21 juillet 2009. Elle comportait l’article 64 qui, en modifiant dans son premier alinéa l’article 4383-3 du code de la santé publique, permet le contrôle des établissements de formation par les agences régionales de santé et l’IGAS, et prévoit le retrait de leur agrément en cas « de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation ».

Le deuxième alinéa de l’article 64, porté par une autre organisation professionnelle, prévoyait le relèvement à 3520 heures de la formation des ostéopathes. Cette disposition, dont le caractère législatif fut contesté par le Conseil d’Etat, fut annulée par un décret en date du 12 avril 2011.

Dans la suite de l’adoption de l’article 64, Madame Bachelot chargea l’IGAS de réaliser un audit de la formation à l’ostéopathie, à l’origine d’un rapport publié quelques jours avant le scrutin présidentiel de 2012. Le constat sévère dressé par les inspecteurs constitua alors le socle sur lequel Madame Touraine s’appuya pour initier les travaux de réingénierie de la formation en 2013.

 

Dernière mise à jour : 17/02/17