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LOIS

  • LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (Art. 20 (II) : Extension aux ostéopathes et aux chiropracteurs de la possibilité pour les professionnels de santé accompagnant les délégations sportives étrangères en France d'exercer leur activité sur les membres de ces dernières sans formalités administratives préalables - Ajout d'un alinéa à l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002).
  • LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Article 1 et 2) : Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. 
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Article 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d'ostéopathe et de chiropracteur (3520 heures) - Modification du 1er alinéa de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique - art. L4383-1 (V). Article 65 modifie le Code de la santé publique - art. L1421-1 (V).
  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : Article 53 : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur - Ajout d'un alinéa à l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
  • LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Article 36.
  • LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : Article 3 II.
  • LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Article 75.

DÉCRETS

ARRÊTÉS

DÉCISIONS

Dernière mise à jour : 23/01/17