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La discrimination liée au statut de l’ostéopathie en France

 

L’ostéopathie n’est pas une profession de santé au sens du code de la santé publique. Un certain nombre de conséquences en découlent :

  • L’intégration formelle des ostéopathes dans les maisons de santé pluridisciplinaire n’est pas possible ;
  • L’Indemnisation d’un dommage corporel subi par un patient à la suite d’un acte ostéopathique sans que le praticien n’en soit jugé responsable n’est pas envisageable lorsque celui-ci exerce l’ostéopathie à titre exclusif.

Le SFDO a identifié ces problématiques dès la publication des décrets de 2007 et sensibilise régulièrement ministère de la santé et Parlement sur ces questions.

Des amendements ont été tentés en ce sens lors du vote de la dernière loi de santé publique de Madame Touraine.

Par ailleurs, il est à noter que le SFDO a récemment remporté une victoire en obtenant la parution d'un décret en date du 20 juillet 2016, intègrant désormais les ostéopathes aux catégories de professionnels du « champ social et médico-social » habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne. Le régime du secret professionnel est donc identique pour les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs depuis cette date.

Les autres questions évoquées demeurent à l’agenda politique de notre syndicat.

Dernière mise à jour : 13/12/16