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Publié le 02/10/2021 par le Conseil d'Administration

Agrément provisoire des établissements de formation : une définition qui interroge

Agrément provisoire des établissements de formation : une définition qui interroge

10 jours après le communiqué de presse du gouvernement faisant vote face sur les agréments des établissements de formation en ostéopathie, deux textes ont été publiés ce samedi 2 octobre au Journal Officiel. Un décret et un arrêté.

 

 

 

Synthèse des deux textes

 

  • La rentrée pourra avoir lieu jusqu’au 20 octobre 2021
  • Si l’agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d'un nombre limité de critères (autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l'objet d'une régularisation à brève échéance), le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d'un an
  • L’agrément provisoire devra comporter les éléments à régulariser
  • L’agrément provisoire à une durée de 1 an (il expire le 31/08/2022)
  • Les écoles n’ayant pas obtenu l’agrément et les écoles ayant vu leur capacité d’accueil réduite peuvent sur demande et dans un délai de 10 jours obtenir l’agrément sans avis de la CCNA
  • Le ministre au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la CCNA, décide ou non d'accorder l'agrément pour la durée restante de quatre ans.

 


 

Analyse rapide des deux textes

 

Le premier texte est un arrêté relatif au report, pour l'année 2021 de la date de rentrée pour certains établissements de formation en ostéopathie

 

Il dispose que : « pour l'année 2021, les dates de la rentrée peuvent intervenir jusqu'au 20 octobre 2021 dans les établissements concernés » (ceux n’ayant pas eu l’agrément ou ayant vu la capacité d’accueil réduite).

 

Le second texte est le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021. Il modifié le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

 

Selon le gouvernement dans son exposé, « le décret vise à améliorer le processus de délivrance des agréments des écoles d'ostéopathie, en donnant la possibilité au ministre en charge de la santé de délivrer un agrément provisoire d'un an pour les écoles ne répondant pas de manière exhaustive aux critères d'agrément, mais pour lesquelles il leur est accordé la possibilité de mettre en place les actions correctrices dans un court délai. En outre, afin de permettre une rentrée dans les meilleures conditions, un dispositif transitoire est instauré pour l'année 2021. Les établissements qui n'auraient pas obtenu en juillet 2021 le renouvellement de leur agrément ou le renouvellement pour une capacité d'accueil identique à celle dont ils disposaient en 2020 peuvent solliciter la mise en œuvre de ce dispositif pour la rentrée 2021. »

 

 

Que précise ce décret ? 

Il complète l'article 4 du décret du 12 septembre 2014

Initialement, l’article 4 du décret susvisé indiquait que : « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative »

Dorénavant il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l'agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d'un nombre limité de critères, autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l'objet d'une régularisation à brève échéance, le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d'un an. »

« La décision d'agrément provisoire précise les éléments devant être régularisés au regard des critères [voir ci-dessous]. À l'issue de ce délai et au plus tard avant la fin de l'année scolaire, le ministre chargé de la santé, au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la commission consultative nationale, décide ou non d'accorder l'agrément pour la durée restante de quatre ans. »

 

 

De quels critères parle t-on ?

Pour mémoire les critères sont :

  • Justifier des déclarations préalables pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé ;
  • Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des ostéopathes ;
  • Présenter un dossier pédagogique répondant à certaines conditions
  • Présenter une organisation interne conforme à certaines conditions
  • Disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante
  • Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant à certaines conditions
  • Justifier d'une organisation de la formation clinique répondant à certaines conditions
  • Présenter un engagement avec des règles fixées

Pour en savoir plus sur la procédure d'agrément, rendez-vous ici 

 

 

Comment cet agrément provisoire est-il délivré ? 

Le décret dispose que « par dérogation, les établissements de formation ayant déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l'agrément a été refusé ou la capacité d'accueil réduite par rapport à celle de l'année 2020 par décision en date du 22 juillet 2021, le ministre chargé de la santé peut, à la demande des établissements concernés formulée dans le délai de dix jours suivant la date de publication du présent décret, délivrer l'agrément sans nouvel avis de la commission consultative nationale d'agrément.

 

 

Quand expire cet agrément provisoire ? 

L'agrément provisoire expire le 31 août 2022.

 

 

Quelles écoles ont obtenu cet agrément provisoire ?

Certains agréments ont été publiés au journal officiel le 19 octobre 2021. Vous pouvez consulter l'actualité ici (le lien étant inactif, il a été réactivé le 2/12)

 

 

Pour lire l'edito de Philippe Sterlingot intitulé "Agrément provisoire des établissements de formation en ostéopathie : une décision irrationnelle du gouvernement", cliquer ici

 

 

Agréments des écoles : Retrouvez notre article de questions/réponses pour faire le point sur la situation en cliquant ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Dernière mise à jour : 03/12/2021