La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est instituée pour cinq ans.
Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.
Elle est chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ou de demande de renouvellement d’agrément de ces établissements.
Cette réglementation a été décidée en 2014 par le gouvernement avec le soutien de la profession, des étudiants et des établissements de formation.
Le décret concerné dispose que la décision de délivrer ou de rejeter l’agrément est prise par le ministre en charge de la santé après avis de la commission consultative nationale d’agrément (CCNA).
Les avis formés par la CCNA, préalables à la décision du ministre, sont fondés sur des éléments factuels et techniques relatifs au respect des normes réglementaires applicables. Chaque dossier a été instruit et rapporté par un binôme constitué d’un représentant de la profession et d’un représentant de l’administration, puis discuté par l’ensemble des membres de la commission avant vote formel.
Le ministre est libre de suivre ou non les avis formés par la CCNA et de délivrer et/ou renouveler ou non l’agrément des établissements.
Cette année le ministre avait choisi initialement de suivre l’intégralité des avis de la CCNA. Il avait maintenu l’agrément de 22 établissements, retiré celui de 9 établissements, et réduit la capacité de plusieurs d’entre eux.
Elle prévoit un renouvellement quinquennal de l’agrément de ces derniers. Cet agrément est nécessaire à la délivrance de la formation et du diplôme en ostéopathie.
Conformément au décret n° 2020-518 du 4 mai 2020, la CCNA est nommée par le gouvernement, sur proposition des organisations professionnelles représentatives, selon un arrêté en date du 1er juin 2021. Des suppléants sont également nommés.
La CCNA présente donc une composition paritaire entre représentants de l’administration et de la profession. Son indépendance ne peut donc valablement être remise en question.
Cette année les dossiers de demande de renouvellement d’agrément ont été examinés par la CCNA entre le 18 juin et le 13 juillet. Sa saisine a été très tardive, aboutissant à une situation inédite pour les élèves des écoles recalées.
Des mesures d’augmentation provisoire de capacité de certains établissements ont été adoptées en concertation avec les deux organisations représentatives d’ostéopathes exclusifs (SFDO et Ostéopathes de France) et avec la fédération des étudiants en ostéopathie afin de ne pas pénaliser les étudiants des établissements ayant perdu leur agrément et de leur permettre de poursuivre leur cursus dans un établissement agréé.
C’est ainsi que la capacité totale d’accueil de l’appareil de formation en ostéopathie avait été préservée pour cette rentrée. Pourtant, la mobilité des étudiants a été particulièrement modérée, ceux-ci faisant face à des mesures d’obstruction de la part des établissements ayant perdu leur agrément.
Les vingt-deux écoles qui avaient obtenu leur agrément ont été autorisées à augmenter leur capacité d’accueil de 5 à 6 % pour permettre l’intégration de ces étudiants.
Au cours de l’été, la plupart des établissements ayant perdu leur agrément ou vu leur capacité d’accueil réduite ont formé des recours en référé suspension afin d’obtenir la suspension de la décision du ministre.
Les motifs pour lesquels les établissements n’ont pas obtenu le renouvellement de leur agrément ou ont vu leur capacité d’accueil diminuée sont par principe, en droit, en lien avec des écarts observés par la CCNA dans leur dossier au regard de la réglementation applicable à la formation des ostéopathes.
Selon les ordonnances des tribunaux administratifs que le SFDO a pu se procurer auprès des juridictions ou sur les sites internet des établissements eux-mêmes, une majorité d’établissements ont vu leur requête rejetée par les juges administratifs, de telle sorte qu’en dépit du caractère tardif des décisions du ministre au regard de la rentrée, les juges ont le plus souvent considéré que les motifs de rejet ou de diminution de capacité étaient suffisamment sérieux pour que la décision du ministre ne soit pas suspendue dans l’attente du jugement au fond.
Le ministre avait d’ailleurs indiqué dans un communiqué en date du 23 août 2021 qu’il souhaitait « garder le cap de la qualité, de la sécurité et de la reconnaissance des formations dispensées » et avait précisé que « face au constat d’une dégradation notable de la qualité des cursus, le ministère des Solidarités et de la Santé est contraint de réguler l’offre de formation en n’accédant pas à l’ensemble des demandes d’agrément déposées, sur les recommandations de la CCNA »
Toutefois, signe d’un fléchissement politique, il sera observé qu’à la mi-septembre, le ministère a décidé de ne pas défendre sa décision de rejeter la demande de renouvellement d’agrément d’un établissement devant un juge administratif, celui-ci concluant alors logiquement à sa suspension.
Contre toute attente et en contradiction totale avec le communiqué du 23 août, Olivier Véran a publié un nouveau communiqué de presse un mois plus tard (22 septembre) dans lequel il indique qu’il « délivre un agrément provisoire à 9 écoles d’ostéopathie », prétextant que « malgré une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour augmenter le nombre d’ostéopathes des écoles agréées et un accompagnement des étudiants ne pouvant poursuivre leur formation dans les écoles n’étant plus agréées, les conditions n’apparaissent pas aujourd’hui réunies pour réussir la rentrée dans de bonnes conditions ».
Le ministère annonce qu’il a pris la décision de délivrer un agrément provisoire pour les neuf écoles concernées et de rétablir l’intégralité du capacitaire d’accueil permettant à l’année scolaire 2021-2022 de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Il précise en outre que « Les écoles qui disposeront d'un agrément provisoire seront tenues de mettre en place les actions correctrices et de converger vers les meilleures pratiques dans les meilleurs délais ».
Au moment où cette décision pour le moins troublante était prise, plusieurs centaines de places restaient pourtant disponibles dans les établissements agréés. Contrairement à ce que prétend le ministre, les conditions étaient ainsi d’autant mieux réunies qu’exceptionnellement la date limite de rentrée avait été repoussée au mois d’octobre.
La décision du gouvernement est donc fondée sur d’autres motifs que ceux invoqués dans le communiqué de presse.
Cette décision comporte également des conséquences préoccupantes en termes de qualité des soins qui seront délivrés par des ostéopathes mal formés, mais également en termes d’insertion professionnelle de ces étudiants qui rencontreront de ce fait des difficultés à rencontrer un public.
Elle envoie un signal des plus péjoratifs aux établissements qui depuis des années, s’attachent à délivrer une formation de qualité et conforme au cadre réglementaire applicable. Elle offre a contrario une prime d’impunité à tous ceux qui s’affranchissent des règles. Elle détruit enfin d’un trait de plume la confiance chèrement construite entre notre profession, son appareil de formation, ses étudiants et notre ministère de tutelle.
Selon le communiqué de presse ministériel, une mission sera confiée l’IGAS afin « d’étudier le cadre règlementaire de ces écoles, les conditions de délivrance des agréments, l’exercice professionnel ainsi que la cible démographique » des ostéopathes.
Depuis 7 ans un contrôle in situ des établissements est demandé par la profession. Si un tel contrôle avait été réalisé comme demandé, l’offre de formation serait aujourd’hui homogène en qualité.
Certains agréments ont été publiés au journal officiel le 19 octobre 2021. Vous pouvez consulter l'actualité ici. Ces décisions dorénavant publiées, il vbient le temps de l’examen de leur légalité.
Les conditions de fonctionnement de la CCNA sont fixées par le gouvernement et règlementées par des décrets de 2018 et de 2020. Les règles de droit sont claires. Quant à un « éventuel conflit d’intérêt », il est utile de rappeler que, chacun des membres de ladite commission a rempli une déclaration d’intérêt qui a été vérifiée et enregistrée par le ministère de la santé avant que les membres dont les noms ont été promulgués au journal officiel ne soient nommés.
Le SFDO et son président ne sont pas plus influents que les représentants de l’administration, des syndicats de médecins, de masseurs-kinésithérapeutes ou d’Ostéopathes de France.
Chaque membre de la CCNA pouvant être considéré comme présentant un lien d’intérêt avec un établissement est en tout état de cause déporté de l'examen du dossier concerné, il ne participe pas et ne vote pas à son sujet.
Force est de constater que le SFDO a mis en ligne des questions réponses pour renseigner les centaines d’étudiants paniqués qui prenaient contact avec les syndicats.
La procédure de renouvellement des agréments n’a pas pour objet d’organiser une régulation démographique de la profession. En revanche, depuis dix ans, le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) se bat pour et prône une formation de qualité.
Trop d’écoles ne respectent pas les textes en vigueur. Les étudiants ostéopathes doivent suivre une formation pendant cinq ans, comportant notamment une formation pratique clinique au contact de patients. Les deux premières années sont consacrées à de l’observation.
À partir de la troisième année, les étudiants doivent progressivement prendre en charge des patients, pour être en mesure de réaliser des consultations complètes en cinquième année. Cette partie de la formation, essentielle, compte 1 500 heures, ce qui suppose que l’établissement dispose de ce que l’on appelle une clinique interne. Or la plupart des écoles concernées par les décisions contestées, dont les cliniques internes sont fragiles, n’arriveraient pas à alimenter les étudiants en patients pour tenir ces 1 500 heures. Les étudiants sont donc insuffisamment formés.
