Comme vous le savez et depuis de très nombreuses années, le SFDO se bat pour des actions de simplification, d’équité et d’amélioration des droits sociaux pour les ostéopathes.
Après les avancées majeures en matière de congé maternité, de congé paternité ou d’indemnisation des arrêts maladie obtenues ces derniers mois en partenariat avec l’UNAPL, un dossier résistait : celui de la retraite des ostéopathes.
Mais, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), le code de la sécurité sociale a été modifié sur deux points essentiels pour les ostéopathes (voir ici)
Certains ostéos n'ont pas pu ouvrir de droits à la retraite durant leur période d’activité antérieure à 2007 dès lors que leur activité n’était pas réglementée. Ces ostéopathes ont donc connu des périodes sans affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire dans la mesure où, leur activité était considérée par la loi comme irrégulière. Ces ostéopathes n’ont en conséquence versé aucune cotisation ou contribution de retraite durant ces années et présentent donc des relevés de carrière incomplets.
Cette situation emportait des conséquences significatives en termes d’âge et de montant des droits à la retraite. Le rachat de trimestres était donc un combat important du SFDO pour les 5000 ostéos concernés et depuis près de 15 ans.
Le SFDO poursuivant son action a obtenu une avancée majeure lors d'échanges et de travaux avec le cabinet de monsieur Laurent PIETRASZEWSKI, à l'époque, Secrétaire d’État en charge des retraites : il envisageait une modification législative permettant ce rachat. Cette modification vit le jour quelques mois plus tard, le SFDO voyant sa proposition reprise en tout point.
Si la promulgation de la LFSS 2022 a mis en place deux avancées majeures :
il manque toujours le décret d'application de la première mesure.
Aussi, le SFDO a saisi, une nouvelle fois, le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion afin de lui demander la publication rapide du décret alors même que la loi prévoit que la demande de versement de cotisation est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
Le SFDO, bien entendu associé aux concertations préalables à la rédaction de ce décret, rappelle que ce texte est très attendu par une partie de la profession.
