Comme vous le savez et depuis de très nombreuses années, le SFDO se bat pour des actions de simplification, d’équité et d’amélioration des droits sociaux pour les ostéopathes.
Après les avancées majeures en matière de congé maternité, de congé paternité ou d’indemnisation des arrêts maladie obtenues ces derniers mois en partenariat avec l’UNAPL, un dossier résistait : celui de la retraite des ostéopathes.
Le SFDO a multiplié les réunions et nos échanges, au dernier semestre 2021, avec le cabinet de monsieur Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, en charge des retraites et de la santé au travail, ont porté leurs fruits.
Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), le code de la sécurité sociale a été modifié sur deux points essentiels pour les ostéopathes :
La LFSS 2022 permet dorénavant aux ostéopathes en exercice avant que la profession ne soit réglementée en 2007 et qui n’ont de ce fait pu ouvrir de droits à la retraite sur cette période antérieure, de racheter des trimestres de retraite de base.
Rappel des faits
Certains ostéopathes (environ 5000) n’ont pas pu ouvrir de droits à la retraite durant leur période d’activité antérieure à 2007 dès lors que leur activité n’était pas réglementée. Ces ostéopathes ont donc connu des périodes sans affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire dans la mesure où, leur activité était considérée par la loi comme irrégulière. Ces ostéopathes n’ont en conséquence versé aucune cotisation ou contribution de retraite durant ces années et présentent donc des relevés de carrière incomplets. Cette situation emportait des conséquences significatives en termes d’âge et de montant des droits à la retraite.
La conséquence était inéluctable
Certains ostéopathes ont retardé ou retardent leur départ en retraite pour pouvoir toucher une pension à taux plein. En 2020, l’âge moyen de départ à la retraite des ostéopathes était de 69 ans (75 ans pour les chiropracteurs.)
Pourquoi ?
La Cour de cassation, dans un arrêt n°80-16447 du 3 février 1982, avait en effet estimé « qu’un organisme de retraite n’était pas fondé à réclamer des cotisations à une personne exerçant une activité qui n’était pas prévue dans les textes législatifs et réglementaires régissant cet organisme. »
Une évolution législative en 2018
Depuis la LFSS 2018, l’ensemble des indépendants ont l’obligation d’adhérer à un régime de retraite de base. Les ostéopathes avaient cette obligation depuis le 1er janvier 2009.
Une avancée majeure pour les ostéopathes
La LFSS 2022 met donc en place un dispositif de rachat des trimestres de base pour les ostéopathes.
Comment cela va t’il fonctionner ?
Un décret (en attente de publication) fixera les règles du jeu :
Toutefois, nous savons déjà :
Dans quel délai ?
La procédure de rachat de cotisations serait ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026.
Quid des régimes complémentaires ?
Les organismes de retraite complémentaire des ostéopathes pourront décider d’étendre cette mesure de rachat aux régimes complémentaires dont ils ont la charge.
Quel impact financier pour les caisses ?
Le versement pourra être effectué, sur une base volontaire, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Par conséquent, cette mesure n’affectera pas l’équilibre financier du régime de base des travailleurs indépendants (SSTI, géré par la CNAV) et du régime de base des professionnels libéraux (CNAVPL). En effet, la règle fixée sera : « Les versements de l’assuré [devront] intégralement compenser la charge financière qu’entraîne pour le régime de retraite cette acquisition de droits supplémentaires. Il sera par ailleurs tenu compte de l’âge de l’assuré et de ses revenus, mis en regard des données sur l’espérance de vie applicable à une génération. »
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