Première publication de cette actualité : 18/06/2021
Nous vous en parlions en fin d’année 2020 suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et suite à l’investissement de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont le SFDO est membre actif, les pères professionnels libéraux, dont les ostéopathes, à l’instar des salariés, pourront bénéficier d’un allongement du congé paternité.
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été publié au journal officiel le 12 mai 2021.
Depuis quand cet allongement est-il en vigueur ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est passée à :
- 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d'un enfant (contre 11 jours auparavant)
- 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples (contre 18 jours auparavant)
Comment cela fonctionne pour les libéraux ?
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois.
- Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
- Une période obligatoire de 7 jours débutant le jour de la naissance
- Une période non obligatoire de 18 jours (25 si naissances multiples) pouvant être fractionnée en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune
- Les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours)
- Les périodes de cessation d'activité doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant
Quel est le montant de l’indemnité journalière forfaitaire ?
En 2023 ce montant est de 60,26 € par jour (mis à jour 23/02/2023)
Il doit être revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Quels sont les pièces justificatives à fournir ?
Vous devez fournir à votre CPAM l'une des pièces justificatives suivantes :
- Vous êtes le père de l’enfant :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- ou la copie du livret de famille mis à jour
- ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
- ainsi que l'une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l'enfant :
- un extrait d'acte de mariage
- ou la copie du Pacs
- ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Pour prétendre au congé parternité, vous devez justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou de début du congé et vous devez déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle.
À noter : les indemnités versées pour congé de paternité et d’accueil du jeune enfant aux micro-entrepreneurs et chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4 113,60 € par an en 2023 sont réduites à 10 % des montants habituels soit 54,23 € (mise à jour 23/02/2023)
Avec Ameli.fr
Cas particuliers : enfants hospitalisés et / ou prématuré
Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant précise notamment
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance, l'assuré transmet à son organisme de sécurité sociale dans les meilleurs délais :
- un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées
- ET une attestation de la cessation de l’activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs
Ce délai de 30 jours s’ajoute congé paternité de 25 ou 32 jours.
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