Publié le 18/06/2021 par le Conseil d'Administration

Évolution du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Évolution du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Nous vous en parlions en fin d’année 2020 suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et suite à l’investissement de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont le SFDO est membre actif, les pères professionnels libéraux, dont les ostéopathes, à l’instar des salariés, pourront bénéficier d’un allongement du congé paternité.

 

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été publié au journal officiel le 12 mai 2021.

 

 

A partir de quand ?

A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe :

  • à 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d'un enfant (contre 11 jours actuellement)
  • à 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples (contre 18 jours actuellement)

 

Attention : La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date.

 

Toutefois : Le congé de 25 jours s'appliquera pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021 SI la naissance était prévue après cette date.

 

 

Comment cela fonctionnera-t-il pour les libéraux  ?

  • L’activité professionnelle doit-être interrompue au minimum 7 jours immédiatement à compter de la naissance
  • Les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours)
  • La durée d'indemnisation est fractionnable en trois périodes d'au moins 5 jours chacune
  • Les périodes de cessation d'activité doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant

 

 

Quel sera le montant de l’indemnité journalière forfaitaire ?

En 2021, ce montant sera de 56,35 € par jour.

Il sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.

 

À noter : les indemnités versées pour congé de paternité et d’accueil du jeune enfant aux micro-entrepreneurs et chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4 046,40 € par an en 2021 sont réduites à 10 % des montants habituels soit 50,715 €.

 

 

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Dernière mise à jour : 21/06/2021