Comme vous le savez et depuis de très nombreuses années, le SFDO se bat pour des actions de simplification, d’équité et d’amélioration des droits sociaux pour les ostéopathes.
Après les avancées majeures en matière de congé maternité, de congé paternité ou d’indemnisation des arrêts maladie obtenues ces derniers mois en partenariat avec l’UNAPL, un dossier résistait : celui de la retraite des ostéopathes.
Le SFDO a multiplié les réunions et nos échanges, au dernier semestre 2021, avec le cabinet de monsieur Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, en charge des retraites et de la santé au travail, ont porté leurs fruits.
Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), le code de la sécurité sociale a été modifié sur deux points essentiels pour les ostéopathes :
Nous vous avons déjà informé du premier point à savoir : le rachat de trimestres de base (voir ici), voici le second point.
Depuis la LFSS 2020, il a été instauré un calendrier de transfert progressif de nombreux organismes de recouvrement vers les URSSAF jusqu’en 2025, afin de limiter les démarches pour les cotisants et de s’appuyer sur l’expertise des URSSAF pour diminuer le taux de non-recouvrement.
En 2022, le calendrier est étendu et intègre le transfert du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV). Ces cotisations ouvrent des droits à l’assurance vieillesse de base, à l’assurance vieillesse complémentaire et à des prestations d’invalidité-décès pour 21 professions libérales, parmi lesquelles les professions du bâti, de la montagne ou encore de la médecine dite « douce ».
Ce transfert, au 1er janvier 2023, interviendra après la transition de l’ensemble des salariés actuellement employés par la CIPAV aux actions de recouvrement, ainsi que les « fonctions support » directement liées à ces actions, vers les URSSAF.
Ce système, favorable à la trésorerie des libéraux, permettra également à ces derniers une meilleure anticipation de l’échéancier applicable à leurs ressources.
Il harmonise les modalités d’imputation du paiement des cotisations partiellement prélevées s’agissant des cotisations et contributions dues par les micro-entrepreneurs.
Le recouvrement et le versement de prestations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès s’organisent autour de la CNAVPL. La diversité des professions exercées par les professions libérales, tout comme la structuration progressive sans schéma d’ensemble, conduit aujourd’hui à l’existence de nombreuses caisses en charge, notamment, du versement de prestations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès.
Ces caisses, regroupées sous l’égide de la CNAVPL, assurent ainsi la couverture des risques de professions suivantes :
Cette diversité de professions, à laquelle s’ajoute une diversité de statuts (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs) se reflète dans l’organisation de la CNAVPL elle-même.
Celle-ci se distingue en dix sections professionnelles, qui sont autant de caisses spécifiques qui se chargent du recouvrement des cotisations et du versement des prestations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Par exemple pour les ostéopathes, c’est la CIPAV qui est en charge du recouvrement.
La CIPAV est la plus grande caisse, à la fois en nombre d’affiliés et en montant des cotisations recouvrées.
En 1978, la caisse ne regroupait initialement que 45 000 affiliés. Ce champ s’est progressivement étendu à l’ensemble des professions qui ne sont pas explicitement énumérées dans le code de la sécurité sociale. Surtout, la création du régime d’auto-entrepreneur ([100]), devenu depuis celui des micro-entrepreneurs, a conduit à lui adjoindre plusieurs centaines de milliers d’affiliés, 283 000 en 2020.
La CIPAV représente donc aujourd’hui :
Le nombre d’affiliés est en diminution, compte tenu des effets progressifs des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : dans le cadre de la réforme globale du régime social des indépendants (RSI), l’affiliation de nombreuses professions a été transférée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI), de telle sorte qu’aujourd’hui la CIPAV gère 21 professions.
Le nombre de cotisants à la CIPAV entraîne nécessairement de forts enjeux de recouvrement, dans le domaine pour lequel la caisse exerce actuellement les fonctions de recouvrement. Les affiliés à la CIPAV connaissent en effet aujourd’hui des interlocuteurs différents en fonction de leurs situations, mais aussi en fonction du type de cotisations qu’ils versent.
|
Statut |
Type de cotisations |
Organisme de recouvrement |
|
Travailleur indépendant |
Maladie, allocations familiales, contributions sociales (CSG, CRDS) |
URSSAF |
|
Retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès |
CIPAV |
|
|
Micro-entrepreneur |
Maladie, allocations familiales, contributions sociales (CSG, CRDS) |
URSSAF |
|
Retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès |
URSSAF |
Source : commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Malgré le champ restreint géré par la CIPAV, cette dernière recouvre un montant de 1,4 milliard d’euros au titre des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
La masse de ces ressources suppose donc un traitement efficient afin de garantir tant l’équilibre financier du régime que la pérennité des droits des cotisants.
Le recouvrement des cotisations par la CIPAV pose un certain nombre de problèmes, dont s’est fait notamment écho un rapport de l’IGAS relatif au contrat pluriannuel entre l’État et la CNAVPL. Alors que le taux de recouvrement habituel pour les URSSAF s’approche de 95 %, celui de la CIPAV s’établit à 74 % en moyenne entre 2021 et 2018.
Cette loi organise le transfert du recouvrement des cotisations de la CIPAV aux URSSAF,
Et elle adapte les modalités juridiques du transfert des cotisations.
Cette loi confère aux URSSAF (ou caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les Outre-Mer) le recouvrement des cotisations et contributions d’assurance vieillesse de base, complémentaire ainsi que d’invalidité-décès notamment pour les ostéopathes.
Les cotisations d’assurance vieillesse de base sont affectées à la CNAVPL (charge à elle de la répartir entre ses sections professionnelles, à savoir, en l’occurrence, la CIPAV pour les ostéoapthes).
Les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès sont directement affectées à la CIPAV.
Bien entendu, l’activité de contrôle du recouvrement des sections professionnelles cessera naturellement de s’appliquer à partir du moment où le recouvrement lui-même sera transféré aux URSSAF.
Si la date retenue pour l’entrée en vigueur du transfert est le 1er janvier 2023, celle-ci connaît plusieurs dérogations notamment concernant les dispositions relatives au recouvrement en cas de paiement partiel des cotisations par les micro-entrepreneurs (1er janvier 2022)
Une période de transition sera organisée par décret essentiellement pour les salariés.
Suivez nous sur Instagram
Suivez nous sur Twitter
Suivez nous sur Facebook
