Les ostéopathes en exercice avant la règlementation de notre profession et son affiliation en 2009 à la CIPAV – 4 000 professionnels·les – présentent une carence de trimestres cotisés à l’assurance retraite qui peut être très importante en fonction de leur date de début d’activité. (Voir notre article de 2022)
Ainsi, les consœurs et confrères qui ont débuté leur carrière bien avant 2009 atteignent l’âge de la retraite avec un très grand nombre de trimestres manquants. Leur pension de retraite s’en retrouve significativement réduite.
À l’issue de longues années d’une action constante du SFDO auprès des différents ministères et services de l’État en charge de ce sujet (voir notre dernier article de 2024), le SFDO se félicite de la parution du Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 qui permet désormais aux ostéopathes de racheter tout ou partie de ces trimestres manquants et d’améliorer ainsi leur future retraite.
Ce décret met ainsi un terme à une situation d’iniquité subie par la profession.
Le SFDO avait réussi à obtenir que le principe du rachat des trimestres soit acté dans la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Article 108). Cependant la profession restait depuis dans l’attente des modalités d’application de cette mesure, ce qui avait conduit le SFDO à former un recours pré contentieux auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Les conditions de rachat de trimestres manquants sont désormais définis par le Décret du 8 juillet 2024.
Les ostéopathes concernés·es par cette disposition ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour en faire la demande. Les conditions ainsi que le détail des modalités de rachat seront prochainement communiqués aux adhérents.
