Le SFDO travaille depuis de très longues années sur la retraite des ostéopathes. En effet, faute de cadre légal, les professionnels en exercice avant la réglementation en 2007 ne pouvaient être affiliés en tant qu’ostéopathe à la CNAVPL et à la CIPAV, nos caisses d’assurance vieillesse de base et complémentaire actuelles. C’est ainsi qu’approximativement 4 000 consœurs et confrères voient leur pension de retraite diminuée en proportion des trimestres absents de leur relevé de carrière. Cette situation comporte des conséquences significatives en termes de revenus lors de la cessation d’activité, contraignant parfois ces ostéopathes à travailler au-delà de 67 ans.
Le SFDO a mené une action de longue haleine afin d’obtenir une évolution législative de nature à résoudre cette iniquité. Des actions contentieuses et de lobbying ont été engagées, plusieurs rendez-vous se sont déroulés avec des membres des cabinets ministériels successifs ou avec la direction de la sécurité sociale.
Fruit de cette action, l’article 108 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a ouvert la voie au rachat optionnel de trimestres.
Un ensemble de textes réglementaires étant nécessaires à l’application de cette loi, le SFDO a adressé trois courriers au ministre du travail, sans résultat tangible.
Considérant que le délai raisonnable usuellement accepté en matière de publication de décret d’application arrive à échéance, le SFDO vient d’écrire une dernière fois, de manière formelle à la ministre du travail.
Ce courrier devant être considéré d’un point de vue juridique comme une mise en demeure, une absence de réponse ouvrira une possibilité de recours administratif qu’il appartiendra au Conseil d’Etat de juger.
