Publié le 10/05/2022 par le Conseil d'Administration

Professionnels libéraux : une nouvelle obligation

Professionnels libéraux : une nouvelle obligation

 

 

Dans le cadre de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante dont nous vous parlions ici, nous vous informions que nous attendions certains décrets d’application.

 

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a été publié au journal officiel du 29 avril dernier.

 

Ce décret impose une nouvelle obligation pour TOUS les libéraux (comme pour tous les indépendants).

 

 

Quelle obligation ?

Il faudra ajouter les mots :

  • « entrepreneur individuel » OU les initiales « EI »
  • AVANT ou IMMEDIATEMENT APRES votre nom et prénom

Il est fort probable que les professions libérales de santé et de la santé, porte cette mention AVANT afin de ne pas la confondre avec des titres ou diplômes.

 

Où les mots devront être indiqués ? Documents, correspondances et compte bancaire

Cette dénomination devra figurer sur TOUS les documents et TOUTES les correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel devra contenir la dénomination dans son intitulé. "Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé."

 

Existe t'il une liste exhaustive de documents  ?

Non. Le texte dit juste que la dénomination devra figurer sur TOUS les documents et TOUTES les correspondances à usage professionnel de l'intéressé. 

 

 

Pourquoi ?

Comme vous le savez, la loi du 14 février 2022 a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel au seul patrimoine professionnel de l’intéressé constitué des biens « utiles » à son activité. 

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Inséré la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » se justifie par la nécessité d’une bonne information des cocontractants de l’entrepreneur individuel et d'identifier si "Marie DUPONT" agit au titre de Marie DUPONT "personnel" ou au titre de Marie DUPONT ostéopathe "entrepreneur individuel".

 

Est-ce nouveau ?

Oui pour la plupart d’entre vous.
Toutefois, les ostéopathes en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avaient déjà l’obligation de faire état de leur statut particulier dans les documents susmentionnés en indiquant EIRL.

 

J'exerce en société, suis-je concerné ?

Non. Même si vous être libéral indépendant, vous exercez sous la forme d'une société (et non pas en entrepreneur individuel). Vous avez donc déjà l'obligation d'apposer sur l'ensemble de vos documents les éléments de type SARL Marie DUPONT, EURL Marie DUPONT, SASU Marie DUPONT, SCM Marie DUPONT ... 

 

J'ai le statut de micro-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. 

 

Quelle date butoir et quelle problématique ?

La date-butoir du 15 mai fixée par le décret apparaît manifestement trop rapprochée pour que les professionnels concernés puissent concrètement se conformer à leurs obligations.

 

Quelle(s) sanction(s) ?

Le réglementation prévoit une amende de 135 euros pour les indépendants qui ne respecteraient pas ces obligations.

Par ailleurs, les indépendants ne risqueraient-ils pas de se voir privés de la possibilité d’invoquer à leur profit les dispositions protectrices de la loi du 14 février. 

 

Quelle action en cours ?

L’UNAPL, dont le SFDO est membre actif, interviendra auprès du nouveau gouvernement pour que des assouplissements soient décidés en ce domaine. Des mesures de tolérance sont d’autant plus indispensables que les conséquences précises d’un non-respect des nouvelles prescriptions ne sont pas totalement identifiées.

 

En complément aux nombreuses interrogations sur les réseaux sociaux 

 

L’article R123-237 du code de commerce dispose depuis le 15 mai 2022 :

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré

2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le lieu de son siège social ;

4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;

8° Si elle a constitué un patrimoine affecté, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ;

9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

 

Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, qu’est-ce que cela veut dire ?

Il s’agit de la définition de l'entrepreneur individuel : c’ « est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes »

 

 

ATTENTION à ne pas confondre exercice indépendant (entrepreneur individuel) avec le régime fiscal choisi : BNC micro BNC et micro-entrepreneur.

 

La réglementation s’applique à tous les indépendants quel que soit leur régime

 

 

Nous vous tiendrons bien sûr régulièrement informés des démarches que nous serons amenés à accomplir dans ce domaine.

 

 

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Dernière mise à jour : 16/05/2022