Une loi plus protectrice pour les libéraux dont les ostéopathes

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel ce mardi 15 février 2022

Ce texte, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le Président de la République en septembre dernier comporte des mesures parmi les plus importantes pour le secteur libéral depuis la loi Madelin de 1994.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE », pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants.

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont le SFDO est membre actif, qui a participé activement à la construction de cette loi, se réjouit que ses propositions et remarques, dans le but d’adapter ce texte au mieux à la situation particulière des professions libérales, aient été prises en compte.

Si le volet fiscal du plan Indépendants a d’ores et déjà été entériné dans la loi de finance (LF) pour 2022, avec des mesures permettant notamment de faciliter les transmissions d’entreprises, et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2022), le texte promulgué ce matin, vise notamment  :

• A améliorer la protection du patrimoine personnel des indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) 

• A créer également un statut unique et protecteur pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) 

• A faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société

• A assouplir les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies

• A traiter des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance est facilité 

L’UNAPL poursuit sa participation aux travaux des textes d’applications et poursuit donc sa mobilisation pour adapter cette loi à la situation des professions libérales. 

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