Publié le 12/07/2022 par le Conseil d'Administration

Non le compte bancaire professionnel n'est pas une obligation pour les ostéopathes EI

Non le compte bancaire professionnel n'est pas une obligation pour les ostéopathes EI

Comme nous vous en avions informés dès le 10 mai dernier, les ostéopathes ont l'obligation de faire figurer les lettres "EI" ou les mots "entrepreneur individuel" sur l'ensemble des documents professionnels (vous pouvez relire l'ensemble des éléments et les questions réponses en cliquant ici).

 

Pour mémoire : 

 

1/ Cette dénomination devra figurer sur "TOUS les documents et TOUTES les correspondances à usage professionnel de l'intéressé."

 

2/ Le décret précisait également "Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination [EI ou entrepreneur individuel] dans son intitulé."

 

3/ A la question "mon banquier m'impose un compte pro, est-ce une obligation ?", le SFDO vous rappelait les règles applicables à savoir : 

L'article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale dispose : "Le travailleur indépendant est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements [bancaires] à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."


Vous restez donc libre de choisir d’ouvrir un compte particulier dédié à votre exercice professionnel, aucun texte ne prévoyant l'obligation pour les professionnels libéraux d’ouvrir un compte professionnel.

 

Devant les abus de certains établissements bancaires, l'Union nationale des professionnels libéraux (UNAPL), dont le SFDO est membre actif, vient de saisir Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin de lui demander de remédier au plus vite à cette situation inacceptable pour les professionnels libéraux.

 

 

Dans un communiqué diffusé de ce jour, 12 juillet, l'UNAPL indique : 

 

"Depuis le 15 mai dernier, de nouvelles obligations sont imposées aux entrepreneurs individuels dans le cadre de la protection de leur patrimoine personnel. Ainsi, les professionnels libéraux n’exerçant pas en société mais à titre individuel doivent ajouter la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous les documents ou correspondances à usage professionnel, dont l’intitulé de leurs comptes bancaires.

À la suite de la mise en place de ces dispositions issues de la loi en faveur de l’activité indépendante du 14 février 2022 (décret du 28 avril), l’UNAPL a eu écho de pratiques abusives de la part de certains établissements bancaires, qui profiteraient de cette nouvelle obligation pour imposer aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, l’ouverture d’un compte dit « professionnel » et soumis à une tarification spéciale et onéreuse.

Pour rappel, les professionnels exerçant à titre individuel, contrairement à ceux exerçant en société, ne sont pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour leur activité libérale. Ils peuvent se contenter de l’ouverture d’un compte « de particulier » dédié à leur activité professionnelle moins onéreux. Mais il semble que certaines banques veuillent revenir sur cette distinction. L’UNAPL refuse que ses affiliés, qui sont actuellement dans une démarche de mise en conformité vis-à-vis des établissements bancaires, soient soumis à la tarification la moins avantageuse.

Cette situation, qui a été remontée à l’UNAPL par plusieurs organisations membres, est particulièrement pénalisante pour les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires modeste, souvent sous le régime de la micro-entreprise. L’UNAPL a ainsi écrit au ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, pour lui demander de remédier au plus vite à cette situation inacceptable pour les professionnels libéraux et pour tous les indépendants concernés par les nouvelles dispositions du régime de l’entrepreneur individuel."

Michel Picon, Président de l’UNAPL : « Nous attendons une rectification rapide de cette situation de la part des banques concernées. Dans un contexte économique fragile pour les entreprises, il n’est pas acceptable que des établissements bancaires profitent de la nouvelle obligation de mention « EI » dans l’intitulé des comptes, pour appliquer des tarifs plus chers ».

 

Pour lire le communiqué officiel sur le site de l'UNAPL, cliquez ici

 

Suivez nous sur Instagram 

Suivez nous sur Twitter 

Suivez nous sur Facebook

 

 
 
Dernière mise à jour : 12/07/2022