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Publié le 05/01/2017 par le Conseil d'Administration

Nouvelle décision du Conseil d’état : rejet d’un recours introduit par le CNOMK

Par une décision en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat rejette la requête du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Cette décision rappelle notamment l’étendue du rôle de consultation du Haut conseil des professions paramédicales, en précisant que « cette instance doit être consultée sur les conditions d'exercice des professions paramédicales ainsi que sur  la formation et les diplômes permettant l'exercice de ces professions », et « qu'aucun texte ne qualifiant la pratique de l'ostéopathie d'exercice d'une profession paramédicale, l'adoption de ce décret relatif à la formation en ostéopathie n'avait pas à être précédée d'une consultation du Haut conseil des professions paramédicales. »

Rappelons également que le Conseil d’état avait été saisi en 2015 d’une requête en annulation de l’arrêté relatif aux dispenses de formation, dans le cadre d’une action commune de l’Ordre National des Masseurs-Kinésithérapeutes, du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs[1].

Le Conseil d’Etat avait rejeté cette demande par une décision en date du 23 mars 2016, écartant le moyen soulevé par les requérants selon lequel des « enseignements similaires sont déjà dispensés au cours de la formation de masseur-kinésithérapeute » en argumentant que « compte tenu de la nécessité, d’une part, d’assurer la mise à jour des enseignements antérieurement reçus et, d’autre part, des spécificités des manipulations en ostéopathie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché sur ce point d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Ces deux décisions renforcent ainsi le processus de décision qui a conduit à la publication des décrets et arrêtés relatifs à la formation professionnelle des ostéopathes, rappelant par ailleurs toute la spécificité de cette profession.

 

Paris, le 5 janvier 2017,

 

Le conseil d’administration

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Dernière mise à jour : 06/01/2017