Ajout du 18 décembre 2020 :
Pour le fonds de solidarité DECEMBRE et l'évolution de la nouvelle procédure, cliquer ici
Ajout du 4 décembre 2020 :
Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité NOVEMBRE
Vendredi 4 décembre, a été mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour les entreprises quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Rendez-vous dans l'espace particulier du site des impôts en cliquant ici. Pour mémoire, la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021
Ajout au 20 novembre 2020 :
Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité OCTOBRE
Vendredi 20 novembre, a été mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre pour les entreprises qui étaient situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Rendez-vous dans l'espace particulier du site des impôts en cliquant ici. Pour mémoire, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Le formulaire pour le mois de novembre sera mis en ligne ultérieurement.
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au journal officiel le 3 novembre 2020.
Préambule
Il modifie le décret, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.
Il met / remet en place deux mesures :
- Il réactive le Fonds de solidarité pour les professions libérales au regard du « confinement »
- Il débloque le Fonds de solidarité pour les professions libérales qui étaient en zones dites de « couvre-feu ».
Pour mémoire le fonds de solidarité était composé de 2 volets :
- Le premier est le fonds d’État allant, pour les professions libérales, jusqu’à 1500 € sous conditions.
- Le second est l’aide complémentaires dont le montant variait en fonction du chiffre d’affaires et versé par le conseil régional sous conditions.
Sur la réactivation du Fonds de solidarité pour les professions libérales au regard du « confinement » :
Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.
Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies
Le fonds est désormais rouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Il est donc rouvert pour les professions libérales dont les ostéopathes.
Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont éligibles.
Conditions
Les aides financières prévues prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subies au cours du mois de novembre 2020 lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 (les ostéopathes ne sont pas concernés).
OU
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 :
- par rapport à la même période de l’année précédente
- OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
- OU pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- OU pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- OU pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020
Vous ne pouvez pas prétendre au fonds si :
- Vous êtes titulaires, au 1er novembre 2020 d’un contrat de travail à temps complet.
Principe du cumul avec les IJ :
- Si vous avez bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de novembre 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.
Quel montant ?
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Quand ?
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr)
Et au plus tard le 31 janvier 2021 et doit être accompagné des justificatifs suivants :
Comment demander l’aide financière ?
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020
- les coordonnées bancaires de l’entreprise
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Sur le déblocage du fonds en octobre, deux situations sont possibles
Les entreprises domiciliées dans une zone dite de « couvre-feu » bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2020 lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 soit :
- par rapport à la même période de l’année précédente
- OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
- OU pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- OU pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- OU pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020
Vous ne pouvez pas prétendre au fonds si :
- Vous êtes titulaires, au 1er octobre 2020 d’un contrat de travail à temps complet
- Vous avez débuté l’activité après le 30 septembre 2020
Principe du cumul avec les IJ :
- Vous avez bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’octobre 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.
Comment demander l’aide financière ?
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020
- les coordonnées bancaires de l’entreprise
Quand ?
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr)
Et au plus tard le 31 décembre 2020 et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Les entreprises domiciliées hors d’une zone dite de « couvre-feu » bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2020 lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
Seules les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (donc pas les ostéopathes) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.
Quelle case cocher sur le site des impôts ?
Après les informations SIRET, se trouve une liste déroulante : "secteur d'activité". Les ostéopathes n'y sont pas. Comme indiqué "Si vous ne trouvez pas votre secteur d'activité sélectionnez, mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés aux articles du décret ...... EN BAS DE LA LISTE"
Puis :
Mon entreprise a subi une perte de 50 % du CA : vous cochez cette case
Comment calculer son CA / ses recettes ?
Il existe deux méthodes de calcul comptable pour les ostéopathes. Si vous avez le moindre doute sur la méthodologie comptable de votre cabinet, rapprochez-vous de votre comptable. En aucun cas vous ne devez déclarer "ce qui vous arrange" ou ce qui "est le plus favorable" pour vous permettre de toucher une somme plus importante du fonds de solidarité. En cas de contrôle vous vous exposez à des risques importants.
La comptabilité d’encaissement appelée « comptabilité de trésorerie » (la grande majorité des ostéopathes en BNC et la quasi-totalité des ostéopathes micro-entrepreneurs)
Les recettes sont comptabilisées au moment de l'encaissement des produits et les dépenses au moment du paiement des charges.
Il s'agit simplement de prendre le récapitulatif bancaire du compte professionnel (ou compte dédié) dans la période voulue. Elle ne correspond plus à la réalité des actes effectués à l'instant T mais à la réalité de la trésorerie à l'instant T. Cela revient à dire « j'ai déposé à la banque 2000 € au mois de mars, j'ai donc 2000 € de CA en mars ».
La comptabilité d’engagement : (généralement les EURL etc.)
Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont certaines et déterminées dans leur montant et cela même si elles ne sont pas encore payées.
Cette méthode de calcul est donc une estimation réelle du chiffre d'affaire au moment de la prestation.
Pour un ostéopathe cela lui permet de déclarer son CA en fonction de son agenda sans à avoir à trahir le secret professionnel. Cela revient à dire « j'ai fait 40 consultations au mois de mars pour 2000 € de CA ».
Attention
Selon la méthode de calcul, il y a des variations comptables du CA et donc une variation des pertes estimés. La méthode de calcul est en fonction de la capacité à démontrer par des pièces comptable l’activité. On ne peut pas mixer les deux méthodes, soit l'une, soit l'autre.
