Comme vous le savez, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée vendredi 6 août au Journal officiel.

Le SFDO vous avait alerté (voir ici)

Elle impose la vaccination obligatoire comme nouvelle condition préalable à l’exercice de l’ostéopathie.

En conséquence, pour exercer :

• Jusqu’au 14 septembre, les ostéopathes doivent présenter :

  • le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, 
  • OU la preuve d’un schéma vaccinal complet
  • OU un certificat de rétablissement
  • OU un certificat de contre-indication médicale reconnue

• A compter du 15 septembre 2021, les ostéopathes devront justifier :

  • de l’injection d’au moins une des doses requises ET présenter le résultat d’un résultat de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 
  • OU la preuve d’un schéma vaccinal complet
  • OU un certificat de rétablissement
  • OU un certificat de contre-indication médicale reconnue

• A compter du 15 octobre 2021, les ostéopathes devront justifier :

• d’un schéma vaccinal complet :
  • s’agissant du vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » : 28 jours après l'administration d'une dose
  • s’agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose
  • en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, le délai court après l'administration d'une seule dose
• OU être en possession d'un certificat de contre-indication médicale reconnue

A défaut de respecter ces exigences, les ostéopathes seront : 

• en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie
• susceptibles de se voir condamner à des amendes forfaitaires (pouvant atteindre, après 3 infractions en 30 jours à : six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général) puis à une fermeture administrative.

Conséquences sur la RCP : 

Du fait de cette situation d’exercice illégal de l’ostéopathie, leur assurance en responsabilité civile professionnelle ne les garantira plus contre les conséquences dommageables de leurs actes de soin, que celles-ci soient ou non en rapport avec l’épidémie de Covid-19.

Pour ceux qui décideront de suspendre leur activité, le diplôme reste bien entendu acquis et ils pourront sans difficulté reprendre leur activité à la fin de la période d’obligation vaccinale.

Le SFDO accueillera avec bienveillance toute demande d’assistance de ses membres en les conseillant au mieux.