Publié le 03/09/2021 par le Conseil d'Administration

La loi fixe une nouvelle condition d’exercice de l’ostéopathie

La loi fixe une nouvelle condition d’exercice de l’ostéopathie

 

Comme vous le savez, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée vendredi 6 août au Journal officiel.

 

Le SFDO vous avait alerté (voir ici)

 

Elle impose la vaccination obligatoire comme nouvelle condition préalable à l’exercice de l’ostéopathie.

 

 

En conséquence, pour exercer :

  • Jusqu’au 14 septembre, les ostéopathes doivent présenter :

    • le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, 
    • OU la preuve d’un schéma vaccinal complet
    • OU un certificat de rétablissement
    • OU un certificat de contre-indication médicale reconnue

 

  • A compter du 15 septembre 2021, les ostéopathes devront justifier :

    • de l’injection d’au moins une des doses requises ET présenter le résultat d’un résultat de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 
    • OU la preuve d’un schéma vaccinal complet
    • OU un certificat de rétablissement
    • OU un certificat de contre-indication médicale reconnue

 

  • A compter du 15 octobre 2021, les ostéopathes devront justifier :

  • d’un schéma vaccinal complet :
    • s’agissant du vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » : 28 jours après l'administration d'une dose
    • s’agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose
    • en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, le délai court après l'administration d'une seule dose
  • OU être en possession d'un certificat de contre-indication médicale reconnue

 

A défaut de respecter ces exigences, les ostéopathes seront : 

  • en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie
  • susceptibles de se voir condamner à des amendes forfaitaires (pouvant atteindre, après 3 infractions en 30 jours à : six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général) puis à une fermeture administrative.

 

Conséquences sur la RCP : 

Du fait de cette situation d’exercice illégal de l’ostéopathie, leur assurance en responsabilité civile professionnelle ne les garantira plus contre les conséquences dommageables de leurs actes de soin, que celles-ci soient ou non en rapport avec l’épidémie de Covid-19.

 

Pour ceux qui décideront de suspendre leur activité, le diplôme reste bien entendu acquis et ils pourront sans difficulté reprendre leur activité à la fin de la période d’obligation vaccinale.

 

Le SFDO accueillera avec bienveillance toute demande d’assistance de ses membres en les conseillant au mieux.

 

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Dernière mise à jour : 13/09/2021