En écho à notre communication intitulée Sauv life : l’application coup de cœur qui sauve des vies (voir ici), nous souhaitions revenir sur la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent qui a été publiée au JO le 4 juillet 2020.

 

 

 

Synthèse

 

Création du statut de citoyen sauveteur 

 

• Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. 

• Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe

• Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal [Il n'y a point de contravention en cas de force majeure NDLR ] s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.

• Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

 

 

Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent 

 

Le code de l'éducation est modifié

• Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.

• Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré.

• Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées.

 

Le code du travail est modifié

• Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

 

Le code du sport est modifié

• La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

 

 

Journée nationale

• Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

 

 

Clarifier l'organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours

 

Formations aux premiers secours

Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile ou par des associations de sécurité civile agréées

 

Enseignement à la pratique des premiers secours

Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.

 

Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur 

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours

 

 

Évaluer la mise en œuvre 

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :

• Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national

• Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins

• Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins

• Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque

• Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours

• Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national

• Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.

 

Connaissez vous Sauv life : l’application coup de cœur qui sauve des vies ? Rendez-vous ici pour la découvrir.