COVID 19 : Préparer son dossier d’aide au fonds de solidarité pour le mois de juin 2020

Après avoir échangé depuis plusieurs semaines avec les institutionnels, le gouvernement nous a entendu et vient d'adapter sa copie. Il a publié ce jour 17 juillet un décret permettant aux ostéopathes de demander le fonds de solidarité pour le mois de juin. Vous aurez jusqu'au 31 août pour le déposer.

Les règles du jeu pour déposer son dossier de fonds de solidarité pour le moi de juin sont globalement similaires à celles du mois de mai. Attention toutefois aux énièmes modification en matière de cumul avec les IJ de la sécurité sociale. Le fonds est grandement amélioré notamment pour les cafetiers, hôteliers, restaurateurs etc.. Explicatif.

ATTENTION LA DATE LIMITE DE DÉPOT
EST LE 31 AOUT

Préambule

Les nouveautés par rapport au mois de mai sont mentionnées en rouge

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au journal officiel le 17 juillet.

Il organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Cette ordonnance a été modifiée par l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020. La principale modification porte sur la durée du fonds de solidarité. Initialement prévu pour 3 mois, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 € ;
ces entreprises ont :
- soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020
- soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €).

Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5 000 € lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

Important

Le fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.

Les aides seront défiscalisées.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-entrepreneur), comme les recettes nettes hors taxes.

Pour les ostéopathes

Les aides financières prévues prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020

Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 :

par rapport à la même période de l’année précédente
OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
OU pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
OU pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
OU pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois (sauf pour les entreprises créées après le 1er mars)

Vous ne pouvez pas prétendre au fonds si :

Vous êtes titulaires, au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet

Principe du cumul avec les IJ :

Si vous avez bénéficié, d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1500 euros.

Quel montant ?

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte

Quand ?

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr)

Et au plus tard le 31 août 2020 et doit être accompagné des justificatifs suivants :

Comment demander l’aide financière ?

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020
les coordonnées bancaires de l’entreprise

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Mode d'emploi sur le site des impôts en cliquant ici

A LIRE IMPERATIVEMENT

Quelle case cocher sur le site des impôts ?

Mon n'entreprise fait l'objet d'une interdiction de l'accueil du public : vous ne cochez pas cette case

Mon entreprise a subi une perte de 50 % du CA : vous cochez cette case

et pour ceux qui doutent (si si il y en a) ... cliquez ici

Comment calculer son CA / ses recettes ?

Il existe deux méthodes de calcul comptable pour les ostéopathes. Si vous avez le moindre doute sur la méthodologie comptable de votre cabinet, rapprochez-vous de votre comptable. En aucun cas vous ne devez déclarer "ce qui vous arrange" ou ce qui "est le plus favorable" pour vous permettre de toucher une somme plus importante du fonds de solidarité. En cas de contrôle vous vous exposez à des risques importants.

La comptabilité d’encaissement appelée « comptabilité de trésorerie » (la grande majorité des ostéopathes en BNC et la quasi-totalité des ostéopathes micro-entrepreneurs)
Les recettes sont comptabilisées au moment de l'encaissement des produits et les dépenses au moment du paiement des charges.
Il s'agit simplement de prendre le récapitulatif bancaire du compte professionnel (ou compte dédié) dans la période voulue. Elle ne correspond plus à la réalité des actes effectués à l'instant T mais à la réalité de la trésorerie à l'instant T. Cela revient à dire « j'ai déposé à la banque 2000 € au mois de mars, j'ai donc 2000 € de CA en mars ».

La comptabilité d’engagement : (généralement les EURL etc.)
Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont certaines et déterminées dans leur montant et cela même si elles ne sont pas encore payées.
Cette méthode de calcul est donc une estimation réelle du chiffre d'affaire au moment de la prestation.
Pour un ostéopathe cela lui permet de déclarer son CA en fonction de son agenda sans à avoir à trahir le secret professionnel. Cela revient à dire « j'ai fait 40 consultations au mois de mars pour 2000 € de CA ».

Attention
Selon la méthode de calcul, il y a des variations comptables du CA et donc une variation des pertes estimés. La méthode de calcul est en fonction de la capacité à démontrer par des pièces comptable l’activité. On ne peut pas mixer les deux méthodes, soit l'une, soit l'autre.

Existe t-il une aide complémentaire ?

Oui, le montant de l’aide complémentaire s’élève à :

2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €
3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €
5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

Cette aide peut être demandées aux conditions cumulatives suivantes :

Avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité
Employer, au 1er mars 2020 (ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars) au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros
Que le solde entre, l'actif disponible et les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
Qu'une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable a été faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont vous étiez client
Qu’à à cette date la demande de prêt a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide complémentaire est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 septembre 2020.