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Publié le 18/03/2020 par le Conseil d'Administration

Coronavirus Covid 19 : Les mesures économiques

Coronavirus Covid 19 : Les mesures économiques

Les ostéopathes inquiets, quelles mesures d'accompagnement économique ?

 

Devant la crise sanitaire que traversent le monde et la France, les ostéopathes sont inquiets et attendent des mesures économiques fortes (cette page est une migration des éléments que nous avons déjà annoncés. Les nouvelles mesures économiques y seront dorénanvant annoncées au fil de l'eau). Le Sfdo travaille activement avec l'ensemble des partenaires institutionnels et assurentiels  sur les mesures économiques.

 

 

Synthèses des mesures économiques en place

 

Mesures en disussion au 2 juillet 2020

Cotisations sociales 
Mise en place d'une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020.

 

Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite
Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

Ces mesures sont actuellement en cours d’examen au Parlement. Nous ne manquerons pas d’y revenir dès qu’elles seront définitivement votées.

 

Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

Annonce du ministère de l’économie et des finances, 29 juin 2020. En attente de plus d'informations

 

 

Impôts sur le revenu


Déclaration d’ensemble de revenus
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 a été reportée au 4 juin dans la zone 1 (départements 01 à 19), au 8 juin dans la zone 2 (départements 20 à 54) et au 11 juin dans la zone 3 (départements 55 à 974/976).
Attention : un report de ces dates-limites pourraient être décidée par la DGFiP en ce qui concerne les déclarations de revenus souscrites par les intermédiaires pour le compte de leurs clients déclarant des revenus professionnels.
En ce qui la concerne, la date-limite de la déclaration papier a été fixée au 12 juin.

 

Déclaration de bénéfices professionnels
La date limite de dépôt de la déclaration n° 2035 de bénéfices non commerciaux été reportée au 31 mai (au lieu du 20 mai normalement). Cependant, une nouvelle prorogation du délai est actuellement à l’étude (le principe d’un report au 1er juin semble d’ores et déjà pratiquement accepté).
Ce même report de délai vaut pour le dépôt de la déclaration n° 2072 des sociétés immobilières (SCI non passibles de l’impôt sur les sociétés).

 

Paiement de l’impôt sur le revenu
Aucune mesure particulière n’est prévue en ce domaine. Cependant, les indépendants peuvent naturellement utiliser les dispositifs existants, à savoir :

  • Une modulation à la baisse de leurs acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année 2020 
  • Un report du prélèvement de leurs acomptes sur les échéances suivantes (possibilité de demander chaque année le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle).


Les demandes doivent être présentées avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.

Ces démarches sont à effectuer par le professionnel sur son espace particulier du site

 



Impôts locaux (CFE et taxe foncière)


Les professionnels peuvent demander la suspension de leur contrat de mensualisation pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière afférente à leur local. Le montant restant dû sera prélevé en même temps que le solde de l’impôt, sans pénalité.

Ces démarches sont à effectuer par le contribuable sur son espace professionnel du site ou bien en contactant le Centre prélèvement service.

 


 

La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a mis en place une page FAQ

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, nous restons entièrement mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.
Consulter cette page pour accéder au FAQ
 

 


 

Factures d'électricité, de gaz et d'eau des locaux professionnels (JO 26 mars)

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance : 

  • interdit la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises
  • prévoit si les entreprises le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité 
  • interdit l’application de pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises
  • fixe le paiement des échéances ainsi reportées en le répartissant de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois
  • s’applique pour le paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées. 

Les  ostéopathes sont concernés qu’ils exercent en BNC ou en micro-entrepreneuriat.

 

ATTENTION : Peuvent bénéficier des dispositions les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs (10 salariés maximum) et de chiffre d'affaires (1 millions d'euros maximum) des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire (50 %).

 


 

Loyers professionnels (JO 26 mars)

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance : 

  • interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux
  • s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire 

Les  ostéopathes sont concernés qu’ils exercent en BNC ou en micro-entrepreneuriat.
 

ATTENTION : Peuvent bénéficier des dispositions les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs (10 salariés maximum) et de chiffre d'affaires (1 millions d'euros maximum) des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire (50 %).

 


 

La Cipav se mobilise

En raison de l'épidémie de Coronavirus la Cipav prend des mesures fortes pour vous aider.
1ère mesure :la Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. 
2e mesure : la Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations.
Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre. Toutes les informations ici

 


 

Direction générale des impôts - 1 


En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. La suite ici.

 


 

Direction générale des impôts - 2

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19. Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du mis à disposition par la DGFiP et chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

 


 

L'URSSAF vous accompagne


Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Toutes les informations ici. 
 



Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants


Il propose notamment une aide financière exceptionnelle au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Dans le cadre de Covid 19, il faut effectuer une Demande d’intervention du fonds d’action sociale. Le formulaire est ici 

Tout savoir sur cette aide en cliquant ici, notamment pour les adresses mail d'envoi du document.

Attention cette aide ne serait plus cumulable, pour les indépendants, avec le fonds de solidarité de l'Etat (voir ici où il est indiqué "L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.")

 


 

La médiation du crédit 


La médiation du crédit est un dispositif public en cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement ...), la saisine de la Médiation du crédit se fait ici 

 


 

Bpifrance


La Banque Publique d'Investissement a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou en cliqant ici 

 


 

Minstière de la santé 

Un courrier a été adressé au ministre de la santé. Olivier VERAN a donné instruction dans un courier en date du 1er avril aux directeurs des CPAM d'ouvrir les IJ gardes d'efnants à l'ensemble des professions libérales. Cette page dédiée sera remise à jour dès que les éléments techniques et légaux seront disponibles.

 

 

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Dernière mise à jour : 03/07/2020