Le 11 mai dernier nous vous alertions (voir ici) quant à la publication du décret modifiant la composition de la commission nationale consultative d’agrément (CCNA), dont l’objet est de délivrer un avis au ministre chargé de la santé en vue de l’agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Cette véritable régression est le symbole d’une inquiétante menace avec un risque majeur d'une mise sous tutelle de l’ostéopathie exclusive.
Les ostéopathes exclusifs ne peuvent et ne doivent pas accepter une telle modification de la CCNA, à rebours de l’évolution démographique. S’ils ne s’élèvent pas contre elle avec la plus grande fermeté et n’obtiennent pas gain de cause, une digue lâchera. Nul ne peut alors savoir où le flot emmènera notre profession
Ostéopathes de France et le Syndicat français des ostéopathes s'insurgent.
Dans une action commune, les deux syndicats représentatifs de la profession interpellent Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le ministre,
Le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif, publié au Journal Officiel de la République le 6 mai, procède au rattachement de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie au dispositif d’agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Outre le fait que le choix de rattacher le dispositif d’agrément des établissements de formation d’une profession à une autre, trente fois moins nombreuse, ne manque pas de nous interpeller dans ses dimensions symboliques, ce décret appelle de notre part la plus vive protestation.
La mission de la commission consultative d’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie est centrale, dans la mesure où, d’une part, ses avis constituent un préalable à l’agrément de votre Ministère et où, d’autre part, aucun contrôle de conformité n’est malheureusement opéré in situ. Les dossiers examinés par la commission n’étant que déclaratifs, ils requièrent la compétence technique d’acteurs de la profession afin d’identifier les potentielles incohérences susceptibles de révéler des manquements à la réglementation. Dès lors qu’il s’agit d’autoriser un établissement à délivrer un diplôme qui permettra aux récipiendaires d’exercer une profession de la santé d’accès direct pour les patients, l’enjeu est significatif et déterminant pour la qualité des professionnels formés.
Cette commission, dans laquelle nos deux organisations, représentatives de la profession, siègent depuis 2008, reposait depuis 2015 sur un compromis politique entre ses différentes composantes. Alors que les ostéopathes exclusifs représentaient déjà alors une majorité des effectifs globaux de la profession, nous avions concédé la parité de représentation avec les professionnels de santé. La commission comptait ainsi deux représentants de médecins également ostéopathes, deux représentants de masseurs-kinésithérapeutes également ostéopathes, quatre représentants d’ostéopathes exclusifs.
Or le décret susvisé rompt ce compromis politique en diminuant d’un double siège (titulaire suppléant) la représentation des ostéopathes exclusifs. Dans cette nouvelle configuration, les ostéopathes exclusifs, qui comptent 61,5 % de l’effectif total de la profession d’ostéopathe (source fichier Adeli) ne bénéficient plus que de trois sièges titulaires contre quatre pour les professionnels de santé. Autrement dit ces derniers, qui représentent moins de 40 % de l’effectif professionnel, détiennent dans cette nouvelle configuration de la commission près de 60 % des voix des professionnels. Ce déséquilibre est d’autant majoré que le nombre de représentants de l’administration passe de huit à cinq.
Par ailleurs, nous remarquons que la représentation des médecins, dès lors que la formation des ostéopathes médecins est dorénavant contrôlée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pourrait faire débat.
De même, les représentants des masseurs-kinésithérapeutes sont dorénavant nommés par vos soins sur proposition du conseil national de leur ordre professionnel. La question de la compétence de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes sur les conditions d’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie mérite d’être soulevée.
Compte tenu de ces éléments, ajoutés à la question centrale de la proportionnalité de la représentation des différentes catégories de professionnels, il nous apparaît manifestement que vous auriez pu incorrectement apprécier la situation.
Vous comprendrez à la lecture de ces développements que cette reconfiguration de la composition de ladite commission nous est inacceptable.
Nous nous interrogeons quant à la légitimité à laquelle pourrait prétendre la commission dans sa nouvelle composition, ainsi qu’au sens que pourrait revêtir notre participation à une telle commission.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous vous demandons solennellement de bien vouloir reconsidérer votre position en modifiant ce décret.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout échange que vous souhaiteriez, et dans l’attente, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’assurance de notre haute considération.
Dominique Blanc, Président d’OdF
Philippe Sterlingot, Président du SFDO
