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Publié le 11/05/2020 par le Conseil d'Administration

Nouvelle commission d’agrément des établissements de formation en ostéopathie : la mise sous tutelle annoncée de l’ostéopathie exclusive ?

Nouvelle commission d’agrément des établissements de formation en ostéopathie : la mise sous tutelle annoncée de l’ostéopathie exclusive ?

Le décret modifiant la composition de la commission nationale consultative d’agrément (CCNA), dont l’objet est de délivrer un avis au ministre chargé de la santé en vue de l’agrément des établissements de formation en ostéopathie, dont nous savions qu’elle devait fusionner avec celle des chiropracteurs, était attendu depuis la fin 2019. Il a été publié au Journal Officiel de la République française le 6 mai.

 

Notons en premier lieu que la CCNA revêt une importance stratégique pour notre profession. Elle propose en effet au ministre d’accepter ou de rejeter une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Elle constitue par conséquent un instrument essentiel au service du projet des ostéopathes de voir émerger une offre de formation homogène de haute qualité.

 

Le décret en date du 4 mai organise une véritable régression, symbole d’une inquiétante menace.

 

Les représentants des ostéopathes exclusifs sont dorénavant minoritaires dans la nouvelle CCNA par rapport aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes. 

 


Pourtant, les ostéopathes exclusifs représentent l’effectif le plus important de la profession toutes catégories confondues, et cette différence se creuse progressivement.  

 

En 2020, les ostéopathes exclusifs représentent 61 % de l’effectif total des ostéopathes, contre, à titre d’exemple, 34 % pour les masseurs-kinésithérapeutes également ostéopathes…

 

Par ailleurs, les ostéopathes exclusifs représentent en moyenne depuis 10 ans 69 % des nouveaux diplômés annuels (contre 31 % pour les masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes).

 

L’effectif des médecins a, quant à lui, progressivement diminué en proportion, de moins de 10 % en 2010 à moins de 5 % en 2020.

 

Dans la commission issue de la réforme de la réglementation en 2014, les ostéopathes exclusifs avaient accepté un compromis politique en admettant une parité qui ne correspondait déjà pas à la situation démographique de l’ostéopathie française.

 

Cinq ans plus tard, sans aucune concertation préalable, ce compromis est brisé par le gouvernement. Alors qu’ils ne représentent qu’un tiers de l’effectif professionnel et des nouveaux diplômés annuels, médecins et masseurs-kinésithérapeutes détiennent quatre sièges, contre trois pour les ostéopathes exclusifs.
 

 

Pire, alors que les représentants des trois professions étaient jusque-là nommés par les organisations professionnelles représentatives, ceux des médecins (en cas de défaut de représentativité) et des masseurs-kinésithérapeutes le sont dorénavant par leurs ordres professionnels.

 

Bien entendu, cette nouvelle composition de la commission, dont par ailleurs le nombre de représentants de l’administration passe de huit à cinq, comporte le risque de voir ses avis, adoptés à la majorité de ses membres, manquer de partialité lorsqu’ils porteront sur des établissements dirigés par des professionnels de santé…

 

Mais surtout, cette évolution de la composition de la commission, décidée en catimini et sans concertation, comporte un symbole très inquiétant. Dorénavant, les ordres des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes détiennent la majorité des représentants professionnels au sein de cette commission. 

 

Cette évolution pourrait augurer ni plus ni moins du placement de notre profession sous la tutelle des ordres professionnels des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes.

 

Les ostéopathes exclusifs ne peuvent et ne doivent pas accepter une telle modification de la CCNA, à rebours de l’évolution démographique. S’ils ne s’élèvent pas contre elle avec la plus grande fermeté et n’obtiennent pas gain de cause, une digue lâchera. Nul ne peut alors savoir où le flot emmènera notre profession.

 

Le SFDO étudie actuellement toutes les possibilités d’action afin d’obtenir du gouvernement qu’il revoie sa position.

 

 

Source : Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif

 

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Dernière mise à jour : 12/05/2020