Le décret modifiant la composition de la commission nationale consultative d’agrément (CCNA), dont l’objet est de délivrer un avis au ministre chargé de la santé en vue de l’agrément des établissements de formation en ostéopathie, dont nous savions qu’elle devait fusionner avec celle des chiropracteurs, était attendu depuis la fin 2019. Il a été publié au Journal Officiel de la République française le 6 mai.
Notons en premier lieu que la CCNA revêt une importance stratégique pour notre profession. Elle propose en effet au ministre d’accepter ou de rejeter une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Elle constitue par conséquent un instrument essentiel au service du projet des ostéopathes de voir émerger une offre de formation homogène de haute qualité.
Les représentants des ostéopathes exclusifs sont dorénavant minoritaires dans la nouvelle CCNA par rapport aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes.
Pourtant, les ostéopathes exclusifs représentent l’effectif le plus important de la profession toutes catégories confondues, et cette différence se creuse progressivement.
En 2020, les ostéopathes exclusifs représentent 61 % de l’effectif total des ostéopathes, contre, à titre d’exemple, 34 % pour les masseurs-kinésithérapeutes également ostéopathes…
Par ailleurs, les ostéopathes exclusifs représentent en moyenne depuis 10 ans 69 % des nouveaux diplômés annuels (contre 31 % pour les masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes).
L’effectif des médecins a, quant à lui, progressivement diminué en proportion, de moins de 10 % en 2010 à moins de 5 % en 2020.
Dans la commission issue de la réforme de la réglementation en 2014, les ostéopathes exclusifs avaient accepté un compromis politique en admettant une parité qui ne correspondait déjà pas à la situation démographique de l’ostéopathie française.
Cinq ans plus tard, sans aucune concertation préalable, ce compromis est brisé par le gouvernement. Alors qu’ils ne représentent qu’un tiers de l’effectif professionnel et des nouveaux diplômés annuels, médecins et masseurs-kinésithérapeutes détiennent quatre sièges, contre trois pour les ostéopathes exclusifs.
Pire, alors que les représentants des trois professions étaient jusque-là nommés par les organisations professionnelles représentatives, ceux des médecins (en cas de défaut de représentativité) et des masseurs-kinésithérapeutes le sont dorénavant par leurs ordres professionnels.
Bien entendu, cette nouvelle composition de la commission, dont par ailleurs le nombre de représentants de l’administration passe de huit à cinq, comporte le risque de voir ses avis, adoptés à la majorité de ses membres, manquer de partialité lorsqu’ils porteront sur des établissements dirigés par des professionnels de santé…
Mais surtout, cette évolution de la composition de la commission, décidée en catimini et sans concertation, comporte un symbole très inquiétant. Dorénavant, les ordres des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes détiennent la majorité des représentants professionnels au sein de cette commission.
Le SFDO étudie actuellement toutes les possibilités d’action afin d’obtenir du gouvernement qu’il revoie sa position.
