L’examen du projet de loi Santé s’est ouvert le mardi 17 mars 2015 par l'audition de la ministre de la Santé, madame Marisol Touraine, auprès de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le texte, après un premier examen par la commission, fera l’objet d’un débat dans l'hémicycle du 31 mars au 10 avril. Les deux chambres du Parlement n’examineront le texte qu’une seule fois, dans le cadre d'une procédure accélérée.
Une série d’amendements au projet de loi Santé présenté par Marisol Touraine ont d’ores et déjà été déposés et seront discutés en séance publique à compter du mardi 31 mars. Parmi ces propositions, il est à noter le dépôt de trois amendements à l’article 25 du Titre II du projet de loi, qui viennent d’être publiés sur le site de l’Assemblée Nationale et sont consultables aux liens suivants:
-Alinéa 4 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2214.asp
-Alinéa 12 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2215.asp
-Alinéa 14 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2216.asp
L’article 25, qui vise en effet à améliorer le partage d’informations relatives à la santé du patient entre professionnels de santé et professionnels du secteur social et médico-social, pourrait être élargi aux professionnels titulaires du titre d’ostéopathe, améliorant ainsi la prise en charge globale du patient.
Sylvain Berrios, député maire de Saint-Maur des Fossés (Val de marne), est l’auteur de ces amendements qu’il défendra lors des prochaines séances publiques.
Philippe Sterlingot, Président du SFDO, et Thibault Dubois, Délégué général du syndicat, ont récemment sensibilisé la représentation nationale sur l’insécurité juridique des ostéopathes en matière de communication avec les professionnels de santé. Les deux représentants du SFDO ont souligné que cette insécurité nuit à la prise en charge sécurisée des patients et remis une note technique à leurs interlocuteurs. En effet, la règle du partage du secret des informations concernant le patient (article 1110-4 Code de la Santé Publique) n’est aujourd’hui pas applicable aux ostéopathes non professionnels de santé. En matière d’obligation de secret professionnel, les ostéopathes dépendent du droit commun (article 226-13 Code pénal). Il découle de cette situation qu’un ostéopathe qui transmettrait directement à un professionnel ou établissement de santé des informations relatives à son patient enfreindrait la législation et serait passible d’une sanction pénale. Parallèlement, le professionnel de santé qui communiquerait directement à l’ostéopathe non professionnel de santé de telles informations se placerait également en situation irrégulière, tant au regard de la loi que, le cas échéant, de son instance ordinale.
Cette situation, source d’insécurité juridique pour les ostéopathes et toutes les professions de santé amenées à collaborer, conduit ces acteurs à s’abstenir de communiquer entre eux. Cette abstention nuit à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients.
La représentation nationale, par la voix de Monsieur le député maire Sylvain Berrios, a tenu compte des propositions du SFDO en présentant un amendement tendant à l’intégration des professionnels autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe dans l’échange et le partage d’informations concernant le patient.
Nous vous tiendrons informés de l’avancée des travaux parlementaires.
Paris, le 3 avril 2015,
Le Conseil d’Administration
