L'UNAPL, dont le SFDO est membre actif, est pleinement mobilisé dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’examen des textes de budget pour 2024 entre dans une deuxième phase, cette fois-ci au Sénat. L’Assemblée nationale a rejeté samedi 4 novembre la motion de censure de La France insoumise déposée à la suite du recours à l’article 49-3 par Elisabeth Borne sur la partie « Dépenses » et l’ensemble du texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ce rejet vaut adoption en première lecture par l’Assemblée nationale. Le PLFSS a été examiné ce mercredi par la commission des Affaires sociales du Sénat et arrive en séance publique à partir du lundi 13 novembre où un examen complet est prévu puisque le Gouvernement ne peut recourir au 49-3 au Sénat. L’UNAPL suivra en particulier l’avenir de l’article relatif à la réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants. Elle porte également une mesure sur l’assujettissement des holdings de Sociétés de participations financières de professions libérales aux cotisations sociales (voir ci-dessus). Pour sa part, le projet de loi de finances pour 2024, qui a subi le même sort du 49-3 à l’Assemblée nationale, arrivera en examen en séance publique au Sénat le jeudi 23 novembre. Là encore, l’UNAPL porte des mesures fiscales importantes pour les professions libérales et espère que les sénateurs sauront s’en saisir.
Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 sera examiné à partir du lundi 13 novembre, en séance publique, par les sénateurs, l’UNAPL se mobilise pour porter la voix des professionnels libéraux. Les affiliés de l’UNAPL s’inquiètent en particulier, d’une toute récente décision de la Cour de cassation, relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société. Dans sa décision du 19 octobre dernier, la Cour a estimé que ces professionnels devaient être soumis à cotisations non seulement sur les revenus qu’ils tirent de la société mais également sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société. Cette position est injustifiable selon l’UNAPL. Dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en danger les structures existantes. L’UNAPL appelle les sénateurs à se saisir de ce sujet de préoccupation majeure pour les professions libérales exerçant en sociétés
Suivez nous sur Instagram
Suivez nous sur Twitter
Suivez nous sur Facebook
