Ticket CB : Une nouvelle règle pour les ostéopathes

DERNIERE MINUTE : Initialement prévue le 1er janvier puis reportée au 1er avril et à nouveau reportée, la mesure s'appliquera le 1er août 2023  (info du gvt publiée le 30/03/2023 - JO du 1er avril 2023).

 

Cette actulaité a été diffusée la première fois le 2/03/2022

 

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse et les tickets de CB ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant (ou le professionnel libéral) à partir du 1^er avril 2023, le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 expliquant la mesure a été publié au JO du 15 décembre 2022.

 

 

Quel est l’objectif de ce décret ?

Ce décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire notamment.

 

 

Que dit ce décret ?

« L'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, seront interdit. »

 

 

Les ostéopathes sont-ils concernés ?

Oui, les ostéopathes sont concernés par cette mesure lorsqu’ils acceptent le paiement par carte bancaire.

 

 

A partir de quand ?

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1^er août 2023

 

 

Et dans le cabinet comme ça se passe ?

Le patient est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement (en général la salle de soins), par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande. »

 

 

Pour obtenir un ticket de CB imprimé, le patient devra désormais le demander expressément à l’ostéopathe.

 

 

Important :

Si le paiement est rejeté ou refusé l’impression du ticket sera obligatoire

 

 

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