"Avant l’été, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) interpellait le Gouvernement sur la nécessité de respecter ses engagements pris, à l’occasion de la réforme des retraites, pour améliorer les droits à la retraite de tous les professionnels indépendants. Il était notamment question d’établir une équité contributive entre indépendants et salariés par une réforme de l’assiette de la CSG.
Cette réforme de l’assiette sociale doit mettre fin à une situation injuste que rien ne justifiait pour les indépendants : Ces derniers sont redevables de cotisations appelées sur une assiette majorée, ce qui engendre à revenus égaux, une part significativement plus importante de CSG à payer pour un indépendant.
L’UNAPL avait accepté de transférer l’économie de CSG que devait permettre cette réforme, vers leurs caisses de retraite, générant ainsi des points supplémentaires, dans un esprit constructif et de compromis.
Contre toute attente, depuis plusieurs mois, le ministère des Comptes publics tente de diminuer l’impact de cette mesure à des fins d’économie budgétaires. A l’issue de discussions techniques complexes, le principe du dispositif finalement envisagé par le Gouvernement n’a malheureusement pas les mêmes effets pour tous les professionnels libéraux, comme l’UNAPL le demandait.
Si l’UNAPL a pu participer activement à ces travaux, et ainsi amender positivement les propositions du gouvernement, un nombre réduit d’entre eux (5% environ), verront une augmentation de leurs cotisations sociales au global.
L’UNAPL regrette que le gouvernement n’honore pas pleinement sa promesse et que le dispositif d’allègement envisagé pénalise certains professionnels.
Néanmoins, le Bureau national de UNAPL, constatant que le dispositif est favorable à plus de 82% des professionnels libéraux, et neutre pour 13% d’entre eux, a validé le dispositif proposé par le gouvernement et demande à ce qu’il soit inscrit dans le PLFSS 2024.
L’UNAPL souhaite que des travaux complémentaires soient menés, notamment avec les caisses de retraite concernées, afin d’améliorer la situation des 5% qui vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
La situation de nos retraites, notamment pour les plus fragiles d’entre nous, est une préoccupation majeure de l’UNAPL.
Cette mesure, d’équité entre salariés et indépendants face à la charge publique, et malgré ses imperfections, doit permettre de soutenir la retraite de tous les indépendants, et pour cela doit impérativement être portée dans le PLFSS 2024 !
L’UNAPL continue d’agir pour améliorer par tous moyens ce dispositif."
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