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Publié le 14/09/2014 par le Conseil d'Administration

Publication du décret agrément : le SFDO salue le volontarisme du Gouvernement

Publication du décret agrément : Le SFDO salue le volontarisme du Gouvernement

Le Décret n° 2014-1043 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie vient d’être publié ce 12 septembre au Journal Officiel de la République Française. Il remplace les dispositions de l’article n°2007-437 du 25 mars 2007 dont la mise en œuvre a abouti à une dérive complète, qualitative et quantitative, de l’offre de formation.

Le SFDO avait dès 2007 initié une stratégie globale afin que le dispositif d’agrément soit modifié. La publication du décret 2014-1043 couronne sept années d’efforts inlassables.

Stratégie contentieuse : Dès septembre 2007, alors que les premiers agréments abusifs étaient délivrés, le SFDO prit la décision de former des recours en annulation systématique contre tous les agréments jugés abusifs. Dans la très grande majorité des cas, les tribunaux administratifs ont fait droit aux demandes du SFDO, prononçant ainsi un ensemble de jurisprudences conduisant progressivement l’administration à ajuster son interprétation de la procédure d’agrément. Cette stratégie contentieuse, lourde à gérer pour le ministère de la santé, fait partie des éléments déterminants ayant conduit le Gouvernement à revoir l’ensemble du dispositif.

Stratégie médiatique : Dès 2008, le SFDO a lancé une grande offensive médiatique afin de dénoncer la dérive du dispositif d’agrément des écoles d’ostéopathie. Cette campagne de communication, relayée par des titres prestigieux comme Le Monde, Le Figaro, Le Parisien, par la télévision ou encore par des médias spécialisés tels que l’Etudiant, visait à exercer une pression sur le gouvernement et à alerter les étudiants potentiels sur l’état de saturation croissante du secteur de l’ostéopathie. Depuis le début des travaux de réingénierie et par respect des travaux en cours, conscient par ailleurs qu’une régulation socio-économique du secteur est amorcée, le SFDO a très nettement ralenti sa communication dans ce domaine.

Stratégie politique : En parallèle de ses actions judiciaires et médiatiques, et fort de ces indispensables moyens de pression, le SFDO a maintenu une action politique patiente et constante en multipliant les contacts parlementaires, et en organisant plusieurs manifestations. En 2011 et jusqu’à l’élection de François Hollande, l’ensemble des partis de gouvernement avait été rencontré à plusieurs reprises. Après l’alternance politique, des parlementaires influents de la nouvelle majorité avaient étés sensibilisés, ce qui conduisait Marisol Touraine à annoncer durant l’été 2012 que des travaux de réingénierie seraient repris. Dans le même temps, le proposition de loi de Monsieur Debré était accompagnée afin d’en faire, comme ce fut expliqué dans ces colonnes, un levier politique.

Dès 2008, des discussions furent initiées avec les cabinets de Madame Bachelot et de Monsieur Fillon. Disposant d’une écoute attentive grâce à la stratégie contentieuse initiée, le SFDO demandait alors que les établissements de formation soient placés sous contrôle de l’IGAS. Cette requête fut satisfaite par le cabinet Bachelot, qui fit introduire dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) une modification du code de la santé publique prévoyant un tel contrôle. Très rapidement ensuite, Madame Bachelot demandait à l’IGAS un audit des établissements de formation, qui conduisit à la publication d’un rapport particulièrement critique sur le système d’agrément des écoles. Nombre de ses recommandations sont aujourd’hui reprises dans le décret n°2014-1043.

En avril 2013, la refonte du dispositif de formation des ostéopathes était lancée. Le SFDO y a pris une part particulièrement active, rédigeant nombre de documents et d’analyses techniques pour le compte de l’UPO et proposant des stratégies politiques qui s’avèrent payantes aujourd’hui. La création de l’UPO, rassemblement majoritaire des ostéopathes exclusifs intégrant également des spécialistes de la formation, a par ailleurs joué un rôle essentiel dans la structuration de la parole ostéopathique.

Notons enfin que les travaux de suivi du projet de norme Européenne, qui devrait être publiée courant 2015 ont représenté, comme espéré, un espace très favorable à l’institution de relations de confiance entre l’administration et le SFDO. Cette confiance fut déterminante dans la gestion des concertations toujours en cours.

Le SFDO avait placé cette réforme au cœur de ses priorités depuis 2007, considérant qu’une profession ne peut prospérer sans un dispositif de formation solide. Fidèle à son engagement, le SFDO a constitué un acteur central dans cette première étape consacrée par la publication de ce décret.

Cependant, sans la volonté inébranlable du ministère de la santé et de son administration, les nombreux écueils attendus et prévisibles auraient pu avoir raison de ce projet. Le SFDO tient à saluer tout particulièrement Michèle Lenoir-Salfati, sous-directrice des ressources humaines à la Direction Générale de l’Offre de Soins, qui a su mener avec fermeté et intelligence les travaux de réforme du dispositif de formation depuis 18 mois.

Un changement attendu du paysage de la formation à l’ostéopathie en France :

Ce nouveau décret offre des perspectives très nettes d’amélioration de la qualité des formations en ostéopathie. 24 critères sont désormais exigibles pour l’ensemble des établissements de formation quel que soit le public accueilli (professionnels de santé ou non). Parmi ces critères, nous pouvons retenir :

- L’enregistrement au rectorat compétent sous le statut d’établissement d’enseignement supérieur privé ;
- L’organisation d’une gouvernance précise (conseil scientifique, conseil pédagogique, conseil de discipline et commission de validation des unités de formation et de compétences professionnelles) ;
- Des locaux dédiés exclusivement à la formation, conformes à la réglementation applicable ;
- Un directeur d’établissement habilité à user du titre d’ostéopathe et justifiant d’un titre universitaire de niveau I en management ou d’au moins cinq ans d’expérience en management ;
- Les formateurs doivent être des ostéopathes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, des auxiliaires médicaux ou titulaires d’un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ;
Les formateurs doivent être au nombre d’un équivalent temps-plein par tranche de 25 étudiants, un coordinateur pédagogique par promotion assurant des missions transversales.
- Une formation pratique clinique qui doit se dérouler pour au moins deux tiers au sein de la clinique de l’établissement avec un minimum de 150 consultations complètes et validées par étudiant ;
La capacité de l'établissement à démontrer sa viabilité financière sur au moins un an ;
- Une enquête d’insertion professionnelle publiée à 18 et 30 mois après l’obtention du diplôme.

- Une régulation démographique au regard des capacités pédagogique est par ailleurs instituée, les établissements ne pouvant obtenir leur agrément qu'en proportion du plus petit dénominateur parmi la liste suivante :

 -La superficie des locaux, qui doit être d'au moins 5m2 par étudiant ;
 -La capacité de formation pratique clinique, notamment le nombre de patients accueillis dans les lieux de stage ;
 -La capacité des lieux de formation pratique clinique ;
 -L'effectif de l'équipe administrative ;
 -L'effectif de l'équipe pédagogique ;
 -L'importance des moyens techniques et pédagogiques.

Une nouvelle commission administrative à caractère consultatif est instituée afin d’analyser les demandes de renouvellement d’agréments des écoles. Une enquête de représentativité, dont les résultats viennent d’être rendus publics, permettra d’y nommer les représentants de la profession. Cette commission rassemble un membre de l’IGAS, deux représentants de la direction générale de l’offre de soins du ministère de la santé, deux représentants des agences régionales de santé, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un recteur d’académie, deux représentants des médecins également ostéopathes, deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes également ostéopathes et quatre organisations socioprofessionnelles représentatives des ostéopathes exclusifs dont le SFDO. Philippe Sterlingot représentera le SFDO au sein de la commission d’agrément.

La seconde étape du processus sera représentée par la publication des décrets et arrêtés formation, qui devrait intervenir avant la fin de l’année. Enfin, l’analyse des dossiers d’agrément par la future commission consultative et la notification des agréments clôturera à la fin du printemps 2015 une réforme de deux ans.

Paris, le 14 septembre 2014,

Le Conseil d'Administration

Dernière mise à jour : 30/05/16
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