Période Covid et cotisation retraite de base des ostéopathes

Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publié au Journal Officiel le 27 novembre 2022.

Ce décret permet la validation pour les années 2020 et 2021 (année COVID), au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants dont les ostéopathes, d'un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.

Le texte précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

En synthèse :

• Le décret prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant certaines conditions, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance dans son régime d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 (années COVID), correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d'activité de 2017 à 2019

• L'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà du nombre maximum de trimestres valables au titre d'une année civile

• Les trimestres validés sont comptés comme périodes d'assurance au même titre que les autres trimestres

• Le montant de la pension dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 est révisé pour tenir compte des trimestres attribués

En pratique

Les ostéopathes devront être informés (par la section professionnelle des ostéopathes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)) au plus tard le 31 mai 2023 qu'ils sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance susmentionnées. La CNAVPL transmettra les éléments de la prise en charge au plus tard le 30 septembre 2023 au fonds de solidarité vieillesse. 

Pour les ostéopathes qui n’auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance pourront en faire la demande auprès de la CNAVPL. Elle devra transmettre, au plus tard le 31 décembre 2024, au fonds de solidarité vieillesse les éléments de leur prise en charge.

Et après ?

Le fonds de solidarité vieillesse reversera ensuite à chacun des régimes d'assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés et de montants forfaitaires. Selon les cas, les sommes seront reversées au plus tard le 31 octobre 2023 ou au 31 janvier 2025.

Quel montant sera reversé au régime des ostéopathes ?

Pour l'année 2020, le montant forfaitaire est de 154 €

Pour l'année 2021, le montant forfaitaire est de 155 €

Nous vous en avions parlés à plusieurs reprises lors de la crise sanitaire et il était hors de propos que les ostéopathes soient lésées sur leur futur retraite. 

Le SFDO s'est donc battu pour voir aboutir ce dossier qui avait trouvé une issue favorable lors de la promulation de la LFSS 2022 en décembre 2021. Nous n'attendions plus que la publication du décret d'application. Après un long délai, c'est doréanvant chose faite

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