La loi de Finances pour 2025 avait réformé le régime en franchise en base de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires. Cette mesure devait donc s'appliquer pour tous les travailleurs indépendants, y compris les entreprises de prestations de service et les professions libérales qui bénéficiaient jusque-là d'un seuil en franchise de base de TVA de 37 500 euros. Cette disposition qui devait entrer en vigueur en mars 2025, avait suscité de vives réactions.
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), dont le SFDO est membre actif, s’était ainsi fermement mobilisé aux fins d’obtenir la suspension immédiate de cette mesure et l’ouverture d’une concertation.
Sous la pression concentrée des différentes organisations professionnelles, le ministre de l’Economie, Eric Lombard, avait ainsi annoncé le 6 février la suspension temporaire de la mesure, le temps d’une concertation « pour ajuster cette mesure si nécessaire ».
A l'issue de cette période de concertation qui s'est déroulée durant le mois de février, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a indiqué dans un communiqué du 28 février la décision de suspendre cette réforme jusqu'au 1er juin, le temps de travailler à des adaptations de la mesure.
Précision pour les ostéopathes : vos honoraires liés à votre activité d'ostéopathe ne sont plus assujettis à la TVA depuis l'action menée par le SFDO en 2008 (article 1 du Code Général des impôts). Seuls vos revenus complémentaires liés à votre activité, tels que des redevances de collaboration, qui entrent dans le champ d'application de la TVA, peuvent être assujettis à la TVA si leur montant total dépasse le seuil de franchise de base en TVA . Le seuil à prendre en compte est donc toujours actuellement celui de 37 500 euros et ce jusqu'en 1er juin en tout état de cause.
Communiqué de presse du gouvernement du 28 février 2024
