La période de concertation concernant les modalités de mise en œuvre de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [1] s’est achevée le 26 février dernier.
Cette concertation s’est ouverte sur la base d’un rapport rendu par Madame Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, faisant état des difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs concernés (représentants du secteur des transports, du logement, du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et des professions libérales) pour répondre aux obligations de la loi avant le 1er janvier 2015.
Concrètement, les pouvoirs publics ont souhaité maintenir l’échéance officielle à janvier 2015 afin d’affirmer leur volonté de poursuivre l’élan engagé, tout en instituant des délais supplémentaires de mise en conformité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) existants.
À cette fin, l’une des mesures phare est la création d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un dossier permettant la planification des travaux de mise en conformité de la structure, ainsi que leurs modalités de financement.
Les propriétaires d’ERP qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire doivent donc déposer un Ad’AP auprès de la Commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Si leur dossier est accepté, ils bénéficient de 3 années supplémentaires pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.
À défaut de demande dérogatoire, l’échéance au 1er janvier 2015 reste applicable, sous peine d’amende.
Les ERP de 5ème catégorie, dont font partie les cabinets libéraux, bénéficient d’un dossier simplifié qui se présente sous la forme d’un contrat-type. Le signataire (propriétaire ou usager des locaux en fonction du type de bail) remplit :
-Son engagement à rendre son ERP accessible à tous ;
-La liste des travaux à engager pour la mise en conformité ;
-La ou les demandes de dérogation [2] à déposer auprès de la Commission Consultative Sépartementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
-Le chiffrage, le planning de réalisation des travaux et les engagements du (ou des) financeur(s).
Le tout doit être déposé en double exemplaire, l’un auprès de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la commune d’exercice, et l’autre auprès du Préfet.
Les Ad’AP doivent être déposés avant le 31 décembre 2014. Le dépôt d’un dossier d’Ad’AP suspend l’application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit une sanction pénale maximale de 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale, en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Pour plus de détails sur les modalités d’aménagement des locaux et les normes d’accessibilité, n’hésitez pas à télécharger le guide mis en ligne par la Délégation ministérielle à l'accessibilité sur leur site : Réussir l'accessibilité.
La cellule administrative du SFDO reste à votre disposition pour tout complément d’informations, par téléphone au 09 81 81 24 49 ou par mail à l’adresse secretariat@osteopathe-syndicat.fr.
Références :
[1] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
[2] Motifs de dérogation possibles : Bâtiment classé, impossibilité technique du bâtiment, disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices escomptés, refus de la copropriété
Le 26 mars 2014,
Le Conseil d’Administration
