Publié le 21/11/2022 par le Conseil d'Administration

Les violences faites aux femmes : La profession se dote d'un nouvel outil

Les violences faites aux femmes : La profession se dote d'un nouvel outil

Dans le cadre des travaux 2022 de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), un guide pédagogique et une attestation professionnelle à destination des ostéopathes ont été mis en place.

 

Le guide pédagogique, l'attestation professionnelle et sa notice : on vous explique tout dans cette vidéo

Merci de cliquer sur le bouton pour lancer la vidéo

 

1/ Qu’est-ce que la MIPROF ?

La MIPROF compte parmi ses missions celle d’impulser une politique nationale de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes.

Ses objectifs sont notamment d’assurer une cohérence et une uniformité dans la connaissance des violences faites aux femmes et de leurs spécificités, grâce à la diffusion auprès de tous les professionnels d’un socle commun de connaissances sur les différentes formes de violences, les mécanismes et leurs conséquences sur les victimes et d’améliorer les pratiques professionnelles sur le repérage, la prise en charge et l’orientation des victimes, et de les adapter aux spécificités de chaque profession.

En 2022, la MIPROF a souhaité engager une réflexion avec les ostéopathes sur la problématique des violences au sein du couple et des violences sexuelles. L’objectif était d’élaborer un livret pédagogique dédié aux ostéopathes. Le SFDO, le R.O.F, ODF, la FédEO ont été intégrés à ce groupe de travail ainsi que quelques personnes qualifiées.

Le guide pédagogique et l’attestation professionnelle ont ensuite été validés par la très grande majorité des structures représentants l’ostéopathie dont les kinés ostéopathes, les médecins ostéopathes (1) et les autres associations d’ostéopathes comme l’AFO ou la CNO.

(1) un kiné ostéo est  une masseur-kinésithérapeutes détenteur du titre d’ostéopathe et un médecin ostéo est un médecin détenteur du titre d’ostéopathe

 

2/ L'attestation professionnelle : un nouvel outil

L'attestation professionnelle pourra être délivrée par un ostéopathe à l'issue d'une consultation avec une victime.  Ce document permettra d'engager une action en justice.

C'est un document écrit par lequel l'ostéopathe atteste de l'existence de signes ou de lésion traumatique.

L'ostéopathe pourra délivrer une attestation après avoir examiné la patiente.

  • Il prendra tout le temps d'écoute nécessaire. Il examinera la patiente dans le cadre de ses compétences lors d'un examen en ostéopathie
  • Il remettra l'original de ce document directement à la victime
  • En aucune manière il ne pourra remettre ce document à une autre personne
  • L'ostéopathe devra en conserver un double dans le dossier patient. Une note explicative sera d'ailleurs mise à disposition dans le guide

Attention :

  • L’attestation devra être rédigée de manière lisible, précise, sans terme technique ni abréviation
  • L'identité de la victime sera déclarée
  • L’ostéopathe reportera les dires spontanés de la victime sur le mode déclaratif entre guillemets, sous la forme de : " Madame XXX déclare ...." ; "Madame XXX indique que ...." etc.
  • Une lecture de l’attestation devra être faite à la victime avant de la lui remettre signée
  • À aucun moment l'ostéopathe ne désignera le tiers responsable
  • À aucun moment l'ostéopathe ne fera un jugement ou une interprétation ou une reformulation
  • À aucun moment, l'ostéopathe ne se prononcera sur la réalité des faits, ni affirmera la responsabilité d'un tiers
  • À aucun moment, l'ostéopathe ne se prononcera sur le caractère volontaire ou involontaire des violences
  • L'ostéopathe devra décrire avec précision et sans ambiguïté les faits constatés sur le plan physique et émotionnel en s'appuyant sur son examen. Il devra dater et signer cette attestation

 

3/ Et demain ?

Ce guide offre aux ostéopathes la possibilité de mieux repérer et appréhender la spécificité des situations des femmes majeures victimes de violences au sein du couple et ou sexuelles. Les lignes directrices énoncées ont pour objectif d'aider et d'accompagner pour une meilleure intervention auprès des femmes victimes.

Après la création de ce livret pédagogique, de cette attestation professionnelle et de sa note explicative, une réflexion sera engagée quant à l'intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des ostéopathes courant 2023.

Enfin, le SFDO espère que ce guide et cette attestation professionnelle mis à la disposition des ostéopathes, aboutiront à une modification du code pénal et plus particulièrement de son article 226-14 qui permettrait ainsi aux ostéopathes de déclarer eux-mêmes les violences au sein du couple. Aujourd’hui seuls les médecins et les professionnels de santé le peuvent sous certaines conditions.

Il est indispensable de rappeler que si la victime est mineure, l'ostéopathe à l'obligation d'effectuer une déclaration.

 

Rendez-vous sur la page de la Commission violences sexuelles et sexistes du SFDO en cliquant ici

 

Pour télécharger le guide MIPROF 2022, cliquer ici

Il comporte le guide pédagogique, l'attestation professionnelle et sa notice

 

Allez sur le site Arrêtons les violences : cliquer ici

 

Dernière mise à jour : 23/11/2022