L’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) a été publié au JO le 1er octobre 2022.
A date, tous les ostéopathes disposent d’un numéro Adeli.
La réglementation prévoyait la bascule des ostéopathes vers le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) au cours de l’année 2022.
La bascule est en cours, depuis quelques mois pour les ostéopathes mais n’est pas encore finalisée.
Qu’est-ce que le RPPS ?
Le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément à la règlementation européenne.
Qui peut être enregistrés dans le RPPS ?
Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire :
1a/ Les professionnels tenus de se faire enregistrer sont :
- Les médecins
- Les chirurgiens-dentistes
- Les sages-femmes
- les pharmaciens
- les masseurs-kinésithérapeutes
- les pédicures-podologues
- les infirmiers
1b/ Les professionnels de santé militaires
- les physiciens médicaux
- les ergothérapeutes et psychomotriciens
- les orthophonistes et orthoptistes
- les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire
- les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
- les diététiciens
- les assistants dentaires
- les psychothérapeutes
- les psychologues
- les chiropracteurs
- les ostéopathes
- les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire
- les assistants de service social
2/ Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés ci-dessus et appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.
Qui procède à l’enregistrement ?
- Les professionnels mentionnés au 1a/ sont enregistrés dans le répertoire par l'ordre professionnel dont ils dépendent.
- Les professionnels mentionnés au 1b/ l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'autorité d'enregistrement compétente. Pour les ostéopathes, l’enregistrement est effectué par les agences régionales de santé (ARS)
- Les professionnels mentionnés au 2/ sont enregistrés dans le répertoire par l'établissement au sein duquel ils interviennent.
Quelles sont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le répertoire ?
Données d'identification :
- numéro RPPS, identifiant unique et pérenne de la personne dans le répertoire ;
- nom de famille ; prénoms ; sexe et civilité ; date et lieu de naissance ; date de décès ; niveau de validation de l'identité par l'autorité d'enregistrement ; tout autre identifiant permettant, le cas échéant, d'assurer la transition des systèmes vers une identification par le numéro RPPS ;
Données de contact :
adresse postale ; adresse de messagerie électronique ; - numéros de téléphone mobile et fixe ;
Données relatives aux titres liés à l'exercice professionnel :
intitulé de diplôme, attestation, certificat ou autre titre et autorisation d'exercice ; date d'obtention ; lieu de formation ; niveau d'études des étudiants et internes ;
Données relatives à l'exercice professionnel :
nom et prénom d'exercice ; profession ; civilité d'exercice ; catégorie d'exercice ; situation d'inscription à l'ordre pour les professions concernées, section d'appartenance, le cas échéant ; - période de suspension ou d'interdiction d'exercice ; qualifications de spécialiste et disciplines, attributions particulières, date de reconnaissance et d'abandon ;
Données sur les activités professionnelles :
date de début d'activité ; date et motif de fin d'activité ; fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ; genre d'activité ; mode d'exercice ; type d'activité libérale pour les activités concernées ; statut hospitalier pour les activités concernées ; données de contact du professionnel pour l'activité concernée ; données relatives à la structure d'activité.
Qui accèdera à ces données complètes ?
- Les services du ministère chargé des solidarités et de la santé
- Les agences régionales de santé
- Le service de santé des armées
- Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers
- Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer
- La Caisse nationale d'assurance maladie et, pour les professionnels relevant du ressort territorial de ces collectivités, les organismes en charge du régime d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer
- Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés
- Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer
- Les services de l'État, autres que ceux mentionnés ci-dessus
- Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans les domaines sanitaire, médico-social et social
- Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans les domaines sanitaire, médico-social et social
Quelles sont les données du répertoire mises à disposition du public ?
- numéro RPPS
- civilité
- nom et prénom d'exercice
- profession
- civilité d'exercice
- catégorie d'exercice
- diplôme ou autre titre ou autorisation d'exercice
- qualification de spécialiste et discipline
- section d'appartenance, le cas échéant
- fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité
- genre d'activité
- mode d'exercice
- données relatives à la structure d'activité.
