Existe-t-il une obligation d’installation un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les cabinets d’ostéopathie ? Un décret publié fin 2018 soulève de multiples interrogations (et de vives inquiétudes) d’un grand nombre de professionnels libéraux. Qu’en est-il exactement ?
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a été publié au Journal officiel le 21 décembre 2018. Le SFDO l’avait bien entendu analysé quelques jours après sa publication.
Ce décret fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, alors qu’il était encore député, en janvier 2016 puis adoptée par le Sénat en juin 2018. Ce parcours très lent s’est achevé par la publication de cette au Journal officiel le 29 juin 2019.
Cette loi, au parcours très lent, visait à instaurer « l'obligation d'installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public »
L'objectif était double :
En effet, il dispose « Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public […] ».
Il précise également le calendrier d’application desdites obligations à savoir :
Les cabinets d’ostéopathes, étant des ERP 5, seraient donc, à la lecture rapide du décret, concernés.
Cependant, si on poursuit l’analyse du décret, ce dernier dispose, parmi ceux relevant de la catégorie 5, lesquels sont concernés. Et la liste est stricte :
Au regard de cette liste, les cabinets d’ostéopathes n’entrent dans aucune des catégories citées.
Dans ce cas, le décret précise que « le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès ».
Concernant la maintenance :
« Si vous êtes locataire et que le propriétaire a installé un DAE, c’est à lui de veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires ».
Attention cependant car la maintenance est réalisée « soit par le fabricant, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même » (et donc le locataire du local si le propriétaire n’y exerce pas).
Le SFDO attire votre attention sur d’éventuels démarcheurs qui pourraient, au regard de ce texte, tenter vous vendre un DAE en vous indiquant que c’est une obligation légale pour votre cabinet. Il n’en est rien comme vous venez de le voir. Soyez vigilants sur ce point et au regard du calendrier d’installation, cette vigilance devra perdurer au fil des années.
Image : OpenIcons pour pixabay
Bonjour,
Je viens de lire avec attention votre article sur les DAE. Vous indiquez que "les établissements de soin" sont concernés, donc pas les ostéopathes. Sauf que nous sommes catégorisés 8690E au niveau de l'INSEE. Or si je me rends sur leur site qu’il est noté que cette sous-classe comprend les activités des professionnels de la rééducation sensorielle et motrice : kinésithérapie, physiothérapie, ergothérapie, chiropraxie, ostéopathie, orthophonie, orthoptie... Selon votre lecture, cela signifie que les kinés ne sont pas considérés comme dans le soin ? Cela me paraît étrange. Pouvez-vous m'éclaircir car je ne comprends pas votre position ? Merci d'avance. Cordialement
Bonjour madame,
Merci pour votre question. Vous avez parfaitement raison et c'est sans doute pour cela que le doute s'est installé récemment dans les esprits. La méprise vient, et c'est normal, des confusions entre les termes soins et santé et établissements de soins et de santé. La confusion reste prégnante dans la mesure où, au quotidien, nous mélangeons aussi les termes d'établissements de santé et d'établissements de soins. Je vous l'accorde ce n'est pas aussi simple qu'il n'y parait.
Aujourd'hui ce n'est pas parce que vous pratiquez des soins (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.) que vous êtes un établissement de soins.
Et heureusement sinon en France nous aurions près de 446 000 établissements de soins (nombre de cabinets libéraux de santé en 2018) ... et donc potentiellement en lus de ceux existants l'obligation d'installer 446 000 DAE rien que chez les libéraux de santé.
Le code APE que vous précisez est une classification INSEE. Les ostéopathes en ont d'ailleurs historiquement deux.
Les établissements de soins sont notamment :
• Les établissements des soins de courte durée ou courts séjours, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie
• Les établissements soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion.
Les établissements de santé sont notamment les hôpitaux et les cliniques.
Je vous confirme que les MK bien que dans les "soins", leurs cabinets n'en sont pas des établissements de soins. Je reste à votre disposition. Cordialement,
