Depuis le 1er janvier 2018, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro entrepreneur, pour les activités de prestation de services dont relèvent les ostéopathes, a été porté à 70000€ (loi de finances 2018) contre 33200 € en 2017.
De nombreux professionnels libéraux précédemment privé de la possibilité d’opter pour ce régime pourraient désormais l’envisager, l’occasion de revenir sur ce qu’est l’auto-entreprise, ses avantages et ses inconvénients.
L’auto-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Créé en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de profiter de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
A l’inverse des entreprises individuelles au régime fiscal réel (BNC), les montants de cotisations sociales et d’impôt sont calculés sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur possède un interlocuteur sociale unique, l’URSSAF et bénéficie de démarches administratives simplifiées et d’obligations comptables réduites.
Calcul et paiement des cotisations sociales
Pour les ostéopathes, le montant des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs est de 22 % du chiffre d’affaires, collecté par l’URSSAF.
Le professionnel choisis un mode de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales. Il a la possibilité de déclarer son chiffre d’affaires en ligne pour un prélèvement automatique sur son compte bancaire. Pas de mauvaises surprises pour la trésorerie, pas d’avances de cotisations, pas de rééquilibrage a posteriori.
En l’absence de chiffre d’affaires réalisé, pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer.
Le principal inconvénient de ce régime est l’absence de prise en compte des frais professionnels dans le calcul des montants de cotisation social et des impôts sur le revenu.
Comptabilité et fiscalité
L’auto-entrepreneur a pour seule obligation comptable de tenir un livre des recettes et dépenses, ses charges professionnelles n’étant pas déductibles.
Du point de vue fiscal, son impôt sur le revenu est calculé sur la base du chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 34 %. L’auto-entrepreneur peut également opter pour un versement dit « libératoire » de l’impôt (fixé à 2,2 %) sur le revenu, collecté au fur et à mesure de l’année en même temps que ses cotisations sociales.
Une expertise cas par cas
Face à la diversité des situations, le SFDO ne peut qu’encourager les professionnels, qui ayant moins de 70000€ de chiffre d’affaires et peu de charges professionnelles, de s’interroger sur une possible plus-value d’un changement de régime.
Seule une expertise fine de votre cas vous donnera l’assurance qu’une bascule au statut de micro-entrepreneur vous permettra d’optimiser votre situation sociale et fiscale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable ou de votre AGA.
Pour les adhérents qui souhaitent en savoir plus, vous pouvez contacter notre hot-line fiscalité (cf Bulletin n° 22) dont vous trouverez les coordonnées dans votre espace personnel.
Pour l’ensemble des ostéopathes qui cherche des informations, l’UNAPL, dont le SFDO est membre, a mis en place un numéro vert : 0810200544
Enfin, n’hésitez pas à consulter cette page.
