Depuis plusieurs années, le SFDO mène des actions régulières contre les personnes en situation d’usurpation du titre d’ostéopathe.
L'article 5 du décret n°2007-435 dispose :
« L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle ».
Ainsi, avec l’aide d’adhérents, de patients, d’étudiants ou d’autres personnes soucieuses d’un exercice de l’ostéopathie de qualité et conforme à la règlementation, le SFDO a pu transmettre aux ARS des dossiers d’individus qui paraissaient être en situation de pratique illégale de l’ostéopathie sans distinction quant à l’origine du praticien (paramédical ou non).
Ces démarches ont plusieurs objectifs :
Depuis 2008, ce sont plus de 250 courriers recommandés de rappel à la loi ont été adressés par le syndicat à des personnes qui paraissaient être en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie.
Parmi ces courriers, et en l’absence de réponse du destinataire, le SFDO s’est rapproché des ARS afin qu’elles transmettent les dossiers au procureur de la République en cas d’usurpation avérée.