Le passe vaccinal applicable depuis le 24 janvier 2022

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au journal officiel le 23 janvier 2022.

 

Elle modifie notamment la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  

 

 

Depuis ce lundi 24 janvier vous avez l’obligation de présenter un passe-vaccinal pour accéder à certains établissements recevant du public.

 

Quels documents doivent être présentés pour justifier du passe vaccinal ?

A date, voici les documents que vous devez présenter pour justifier du passe vaccinal :

 

• Certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti)

OU

• Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois

OU

• Certificat de contre-indication à la vaccination

OU EXCEPTIONNELLEMENT ET SOUS CERTAINES CONDITIONS : un test de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

 

Où doit-il être présenté ? 

Il remplace le « passe sanitaire » dans les lieux recevant du public (à l’exception des établissements de santé et sociaux) : 

• Bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire )

• Activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...)

• Foires, séminaires et salons professionnels

• Grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet)

• Transports interrégionaux (avions, trains, bus)

Tout comme le « passe sanitaire », le « passe vaccinal » s’appliquera pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.

 

Quelles sanctions ?

Les fraudes au passe sont durcies.

1000 € d’amende sont encourrus pour :

• les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre
• les personnes prêtant leur passe
• les professionnels ne contrôlant pas le passe

Le fait de détenir un faux passe est sanctionné de trois ans de prison et 45000 € d'amende.

 

Quelles sont les autres dispositions contenues dans le texte ?

Dorénavant, l'autorisation d'un seul parent suffit pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans inclus (c’est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans)

Le remboursement à 100 % des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongé jusqu'à mi-2022

Etc.

 

 

Quelles sont les exceptions au passe vaccinal ?

 

• Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à 16 ans

• Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite

• Le passe sanitaire pourra être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des « lorsque les circonstances locales le justifient »

• Pour l’accès aux transports interrégionaux, le passe vaccinal est obligatoire. Toutefois, pour les voyageurs n’en disposant pas, un test négatif suffit uniquement en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé (assister à l'enterrement d’une personne, aider un proche âgé, aller chercher ou raccompagner leurs enfants mineurs etc. ) Le motif du déplacement peut être prouvé par tout moyen.

 

La loi est accompagnée du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

Nous restons dans l’attente d’un autre décret mettant en place, pour certains lieux et activités, une obligation d'un double passe (certificat de vaccination ET test négatif).