Dans un arrêt du 15 avril 2022, la 5ème chambre du Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant et important en matière de formation continue.
Le Conseil d’État a été saisi en mai 2021 par l’association française de chiropraxie (AFC) afin :
L’AFC a écrit au Premier ministre afin qu’il prenne les mesures nécessaires à la mise en œuvre, pour les personnes faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur, du cinquième alinéa de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
En effet cet alinéa dispose : « Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa. »
L’AFC n’a pas reçu de réponse du Premier ministre dans le délai de deux mois. L’absence de réponse vaut « refus implicite ».
L’AFC a donc demandé au Conseil d’État « l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande. »
L’AFC a précisé que le Premier ministre « assure l’exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire ».
L’exercice du pouvoir réglementaire comporte notamment l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi.
A date, l’application des dispositions prévues par la loi est impossible en l’absence du décret « définissant les conditions dans lesquelles le chiropracteur doit satisfaire à cette obligation de formation continue, notamment s’agissant de la fréquence, des modalités et du contenu de cette formation ».
Le Conseil d’État donne raison à l’AFC et décide :
Cet arrêt du Conseil d’État était attendu. En effet, le SFDO milite depuis de nombreuses années pour l’application des dispositions prévues par la loi.
Les statuts du syndicat précisent, notamment :
Le SFDO poursuit les objectifs suivants […] « veiller à l'élévation du niveau de la formation, favoriser la formation professionnelle et son accès, prendre toutes les initiatives pour les assurer dans les meilleures conditions »
Le SFDO dispose également d’une commission statutaire « en charge de la formation continue en ostéopathie. » Cette commission est notamment « source de réflexion, d'orientation, de consultation et de propositions dans la détermination du projet de formation continue de la profession d'ostéopathe (DPCO). » La commission FCO œuvre également « pour le développement qualitatif de l’offre de formation continue par la promotion de bonnes pratiques de la formation continue. »
Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à relatif à la formation des ostéopathes dispose dans son article 4 : «« Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d'ostéopathe dans les conditions suivantes [ …] : Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue. »
Force est de constater qu’actuellement, il n'y a aucun système de contrôle, de vérification de la mise en place de la formation continue professionnelle pour les ostéopathes exclusifs.
Les textes ne donnent pas de base précise sur la quantité de formation à faire : Sont-elles cohérentes avec ce que le SFDO avait voulu mettre en place comme crédits ou heures de formation par année ? Est-ce que la base du FIF PL pourrait être une base minimale à savoir 3 jours de formation par an ?
Enfin la norme AFNOR Déontologie de l’ostéopathie dispose dans son article 11.2.7 intitulée Formation continue : « L'ostéopathe, pour maintenir sa compétence, continue à se former tout au long de sa vie professionnelle et s’inscrit pour cela dans une logique de développement professionnel continu. L’ostéopathe reconnaît l’importance de la formation continue qui constitue par ailleurs une obligation légale. Il consacre a minima 60 heures par période de trois ans à des actions de formation continue, en présentiel ou à distance. Il complète ses actions de formation par d’autres types d’actions, de lectures, de supervision, d’échange, d’analyse de pratique et de partage avec ses pairs pour une moyenne recommandée de 20 heures par an. Il s’attache à poursuivre, dans ce domaine, un objectif d’amélioration de la qualité des soins, notamment en ce qui concerne l’efficacité et la sécurité des soins. Il se tient informé des évolutions de la déontologie. »
Le formation continue des ostéoapthes est indispensable tout au long de la vie profesisonnelle.
Suivez nous sur Instagram
Suivez nous sur Twitter
Suivez nous sur Facebook
