Le 22 mars 2018, le SFDO a été contacté par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) suite à une dénonciation.
La DIRECCTE reproche au SFDO les faits suivants :
Selon les propres termes de la DIRECCTE ces partis-pris déontologiques ne sont pas conformes à la réglementation. Le président du SFDO, Philippe Sterlingot, a donc été convoqué le 29 juin 2018 afin de s’expliquer.
Lors de cette audition il a été rappelé les fondements de l’articles L 420-1 du code de commerce qui dispose : « Sont prohibées […] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; […] »
Ces deux types de pratiques constituent, d’un point de vue règlementaire, des pratiques anticoncurrentielles. A ce titre, la DIRECCTE a rappelé au SFDO que ceux-ci sont susceptibles d’être sanctionnés par l’Autorité de la concurrence, d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 millions d’euros.
Suite à la suppression des communications incriminées sur le site du SFDO dès le 22 mars dernier et devant les engagements pris par Philippe Sterlingot, à savoir modifier le code de déontologie, la DIRECCTE, à titre exceptionnel, a confirmé, le 20 juillet 2018, qu’elle ne saisira pas l’Autorité de la concurrence.
Le SFDO tient ici à préciser, comme il est largement développé dans les commentaires insérés dans le code de déontologie, que ces dispositions visent avant tout à rappeler aux professionnels et à leurs patients que la prestation de soins ne peut être assimilée à un commerce.
Dès lors que l’ostéopathie est une discipline libérale au sens strict du terme - les actes ne sont pas financés par la solidarité nationale - et que la croissance du nombre de professionnels est significative, la loi de la concurrence agit pleinement et naturellement au sein de la profession.
Cependant, du fait du déséquilibre inhérent à la relation soignant-soigné, l’acte thérapeutique ne doit pas être considéré comme un objet de consommation dont le prix pourrait varier au gré des circonstances. En effet, l’ostéopathe doit prodiguer ses soins avec conscience et dévouement et veiller à ne pas susciter de lien de dépendance ou d’aliénation chez son patient.
La fixation des honoraires ne doit donc, en conséquence, pas tenir compte de considérations concurrentielles, et susciter le doute à la fois sur la valeur et la pertinence de l’acte. Comme il est rappelé dans le code de déontologie , il convient de ne pas « favoriser le « bon » client, c’est-à-dire, dans un cadre commercial, celui qui achète le plus. La logique ostéopathique est évidemment différente, voire opposée : le but de l’ostéopathe étant d'améliorer l'état du patient, l'idéal est qu'il ne revienne pas ! Et même alors, abaisser ses honoraires signifierait que l'acte ostéopathique à moins de valeur dès lors que le client en « achète » beaucoup ».
Il faut souligner, dans cette perspective, que les dispositions analogues figurant dans les codes de déontologie des médecins, masseurs-kinésithérapeutes, etc. - et qui sont intégrées au code de la santé publique - sont également, selon l’analyse de la DIRECCTE, frappées d’illégalité ; elles seront sans doute modifiées dans un proche avenir.
Néanmoins, la prestation de soins relevant de la prestation de services, les règles relatives à la libre concurrence s’imposent à toutes les professions. Bien évidemment, le SFDO ne peut que s’incliner face à la règle juridique. Son code de déontologie sera mis en conformité au cours des travaux de normalisation de la déontologie de l’ostéopathie par AFNOR.
Le SFDO appelle cependant ses membres à prendre en compte les enjeux éthiques, rappelés ci-dessus, liés au respect d’une relation thérapeutique honorée de manière juste qui garantisse la qualité des soins. La méthode la plus sûre et pérenne pour remplir son agenda reste la qualité de la prise en charge ostéopathique.
Cette démarche de la DIRECCTE confirme au besoin que défendre les valeurs de notre profession est essentiel. Rejoignez-nous en adhérent au SFDO.
