Le recouvrement par huissier des petites créances

Que faire si un patient ne vous a pas payé ?

Depuis le 9 mars 2016 [1], obtenir le recouvrement des petites créances (moins de 4 000 euros) est simple, rapide et peu coûteux, car vous avez la possibilité de mettre en place une procédure à l’amiable. Elle présente d’importants avantages :

• Elle est simple : vous n’avez pas à recourir aux tribunaux ;
• Elle est rapide : elle se déroule en moins de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée par l’huissier ;
• Elle est économique : elle coûte moins de 40 euros si la procédure réussit, et moins de 10 euros si la procédure échoue.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous n’avez qu’à adresser une demande d’ouverture de la procédure à l’amiable à un huissier installé dans le département du domicile de votre patient. L’huissier se chargera alors d’envoyer à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception l’incitant à régler la séance d’ostéopathie.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal ou en vous rendant sur le site Internet www.petitescreances.fr.

Que se passe-t-il ensuite ?

Il existe trois suites possibles à la procédure :

1. Si le patient reconnaît être débiteur et accepte les modalités de paiement : l’huissier délivrera un titre exécutoire ;
2. Si le patient reconnaît être débiteur, mais ne respecte pas les modalités de paiement : vous pouvez saisir ses biens à l’aide d’un deuxième huissier ;
3. Si, enfin, le patient refuse de payer ou ne répond pas : après un délai d’un mois, vous pourrez saisir la justice et suivre la procédure d’injonction de payer.

Paris, le 30 septembre 2016,

Le Conseil d’Administration

[1] Loi « Macron » du 6 août 2015, Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances